Tribunal judiciaire, j.l.d., 16 juin 2026 — n° 26/02108
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement en matière de soins psychiatriques ?
Principe retenu
Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Les conditions prévues par le Code de la Santé Publique doivent être remplies.
Faits clés
- Monsieur [O] [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 07.06.2026.
- Une requête a été déposée le 11.06.2026 pour prolonger l'hospitalisation.
- Un avis motivé du médecin a confirmé la nécessité de soins immédiats.
- L'hospitalisation doit se poursuivre au-delà de douze jours.
- Le patient a été assisté par un avocat lors de l'audience.
Articles cités
article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique
article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique
Motivations de la décision
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H] [S] [Q], médecin de l’établissement, en date du 11.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [B] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [O] [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 16 Juin 2026
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N RG 26/02108 - N Portalis DB2H-W-B7K-4JGV
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [O] [B] le 16 Juin 2026
L’intéressé,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 16 Juin 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 16 Juin 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 16 Juin 202
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Juin 2026
Le Greffier,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins psychiatriques contre sa volonté, lorsque son état mental nécessite des soins urgents.
Quels sont les critères pour maintenir un patient en hospitalisation complète ?
Les critères incluent la nécessité de soins immédiats et une surveillance médicale constante, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.
Comment un patient peut-il contester son hospitalisation ?
Le patient peut interjeter appel de la décision dans un délai de 10 jours en adressant une déclaration écrite motivée au greffe de la Cour d'appel.
Qui peut demander une hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement peut être demandée par un tiers, souvent un membre de la famille ou un professionnel de santé, si l'état du patient le justifie.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
