Tribunal judiciaire, j.l.d., 16 juin 2026 — n° 26/02123

16 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement pour des soins psychiatriques ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Les conditions prévues par le Code de la Santé Publique doivent être remplies.

Faits clés

Monsieur [G] [V] a été admis en soins psychiatriques sans consentement.
L'hospitalisation a été prononcée par le directeur du centre hospitalier.
Un avis médical a confirmé la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète.
Monsieur [G] [V] a été assisté par un avocat lors de l'audience.
L'hospitalisation doit se poursuivre au-delà d'une durée de douze jours.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [P] [M], médecin de l’établissement, en date du 12.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [G] [V] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [G] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - [Localité 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 16 Juin 2026 Le Juge Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N RG 26/02123 - N Portalis DB2H-W-B7K-4JNX - Lecture faite du dispositif par Madame [A] [Q], interprète en langue albanaise le 16 Juin 2026 L’interprète, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [G] [V] le 16 Juin 2026 L’intéressé, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 16 Juin 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 16 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 16 Juin 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Juin 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?

C'est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins psychiatriques sans son accord, lorsque son état mental nécessite des soins urgents.

Comment se déroule une procédure d'hospitalisation d'urgence ?

La procédure commence par une demande d'admission, suivie d'une évaluation médicale et d'une décision du directeur de l'établissement.

Quels sont les droits d'un patient en hospitalisation complète ?

Le patient a le droit d'être informé de sa situation, d'être assisté par un avocat et de contester la décision d'hospitalisation.

Comment contester une décision d'hospitalisation sans consentement ?

Le patient peut interjeter appel de la décision dans un délai de 10 jours en adressant une déclaration écrite au greffe de la Cour d'appel.

Quelles sont les conditions pour maintenir un patient en hospitalisation complète ?

Les conditions incluent la nécessité de soins immédiats et une surveillance médicale constante, conformément au Code de la Santé Publique.

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