Tribunal judiciaire, j.l.d., 16 juin 2026 — n° 26/02137
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement en cas de péril imminent ?
Principe retenu
Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Les conditions prévues par le Code de la Santé Publique doivent être remplies.
Faits clés
- Admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée par le directeur du centre hospitalier.
- Hospitalisation complète décidée en raison d'un péril imminent.
- État mental du patient nécessitant des soins immédiats.
- Avis motivé d'un médecin de l'établissement confirmant la nécessité de l'hospitalisation.
- Audience publique tenue avec le patient et son avocat.
Articles cités
article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique
article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique
Motivations de la décision
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [O] [G], médecin de l’établissement, en date du 11.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [H] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [N] [H] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 16 Juin 2026
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N RG 26/02137 - N Portalis DB2H-W-B7K-4JPW
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [N] [H] le 16 Juin 2026
L’intéressée,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 16 Juin 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER le 16 Juin 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Juin 2026
Le Greffier,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement est une mesure permettant d'admettre un patient en soins psychiatriques contre sa volonté, lorsque son état mental présente un danger pour lui-même ou pour autrui.
Quelles sont les conditions pour maintenir un patient en hospitalisation complète ?
Pour maintenir un patient en hospitalisation complète, il faut que son état mental nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.
Comment se déroule une audience pour une hospitalisation sans consentement ?
L'audience se déroule en public, avec la présence du patient, de son avocat, et d'un représentant de l'établissement de santé, où les avis médicaux sont présentés pour justifier la mesure.
Quels recours existe-t-il après une décision de maintien en hospitalisation ?
Le patient peut interjeter appel de la décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, en adressant une déclaration écrite motivée au greffe de la Cour d'appel.
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