Tribunal judiciaire, j.l.d., 16 juin 2026 — n° 26/02119

16 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement pour des soins psychiatriques ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque l'état de santé du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.

Faits clés

Madame [M] [B] est née le 23 janvier 1992.
Une mesure de soins à la demande d'un tiers a été prononcée.
L'hôpital a recommandé le maintien en hospitalisation complète en raison de l'état mental du patient.
L'avis du médecin a confirmé la nécessité de soins immédiats.
La décision a été rendue le 16 juin 2026.

Articles cités

article L.3211-11-1 du Code de la Santé Publique article L.3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [Q] [D], médecin de l'établissement, en date du 15.06.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [M] [B] doit se poursuivre nécessairement ; Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [M] [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 16 Juin 2026 Le Juge Sandrine CLOCHER DOBREMETZ N RG 26/02119 N Portalis DB2H W B7K 4JNK - Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence le 16 Juin 2026 L'avocat, - Copie de l'ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] pour notification à Madame [M] [B] le 16 Juin 2026 - Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 16 Juin 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Juin 2026 Le Greffier, ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 16 juin 2026 Madame [M] [B] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 16 juin 2026 - N RG 26/02119 N Portalis DB2H W B7K 4JNK Le ______________ Signature de Madame [M] [B]: ______________________________________________________________________________________ NOM PRENOM QUALITE NOM PRENOM QUALITE Attestons que : La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. Il n'a pas été possible d'informer l'intéressée compte tenu de son état de santé actuel ; elle sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?

L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet de maintenir un patient en milieu hospitalier pour des soins psychiatriques, même s'il refuse de s'y soumettre, lorsque son état de santé le justifie.

Quels sont les critères pour maintenir un patient en hospitalisation complète ?

Les critères incluent la nécessité de soins immédiats et une surveillance médicale constante, comme l'indique l'avis du médecin traitant.

Comment un patient peut-il contester une décision d'hospitalisation ?

Un patient peut contester la décision en interjetant appel dans un délai de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance, par déclaration écrite motivée.

Qui peut demander une hospitalisation sans consentement ?

Une hospitalisation sans consentement peut être demandée par un tiers, souvent un membre de la famille ou un professionnel de santé, lorsque le patient est jugé incapable de consentir.

Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sans son accord ?

Un patient hospitalisé sans son accord a le droit d'être informé de sa situation, de recevoir des soins appropriés et de contester la décision d'hospitalisation.

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