Tribunal judiciaire, chambre 3 cab 03 c, 15 juin 2026 — n° 23/00460

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 29 décembre 2017, la société B&S SABAN PROPERTY a acquis en l’état de futur achèvement une maison individuelle de type 4, issue du programme « Les Hameaux », sur la commune de [Localité 4]. Maître d’ouvrage, la société BOUYGUES IMMOBILIER a confié une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution à la société concluante MAPPIM MANAGEMENT PARTICIPATIF DE PROJETS IMMOBILIERS (ci-après MAPPIM), hors lot VRD. La compagnie ALLIANZ IARD était l’assureur dommages ouvrage et constructeur non réalisateur. La livraison de la maison entre la B&S SABAN PROPERTY et la société BOUYGUES IMMOBILIER a eu lieu le 8 juillet 2019, avec réserves. Sur demande de B&S SABAN PROPERTY, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [A] en date du 15 novembre 2022. Par exploit du 4 janvier 2023, la société B&S SABAN PROPERTY a assigné la compagnie ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages ouvrage et CNR, et la société BOUYGUES IMMOBILIER aux fins de réparation. Sur demande de la société ALLIANZ IARD, le juge des référés a rendu les mesures d’expertise communes et opposables à la société MAPPIM par décision du 25 avril 2023. Par exploit du 20 février 2023, ALLIANZ IARD a notamment assigné MAPPIM en intervention forcée, jointe à la présente instance. Par exploit du 20 janvier 2025, la société MAPPIM a assigné son assureur, AXA France IARD, en intervention forcée, jointe à la présence instance. PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions du 30 juin 2025, la société MAPPIM demande au juge de la mise en état de : — RENDRE communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de LYON le 15 novembre 2022 À défaut, — ORDONNER une expertise judiciaire au contradictoire de la société AXA FRANCE IARD Aucun des concluants à l’incident ne s’oppose particulièrement de rendre commun les opérations d’expertises. L’incident a été examiné à l’audience du 11 mai 2026 et mis en délibéré au 15 juin 2026.

MOTIVATION Sur la demande de rendre les expertises communes et opposables Il résulte des articles 145 et 484 du code de procédure civile qu’à partir de la désignation du juge de la mise en état, celui-ci devient compétent. Selon l’article 789, 5°, du même code, le juge de la mise en état peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Le juge de la mise en état se trouve ainsi compétent pour statuer sur une demande de rendre une expertise commune, dès lors que la partie qui le sollicite est partie à l'instance au fond dans laquelle cette expertise a vocation à être invoquée. Il n’a pas, pour ce faire, besoin d’ordonner une nouvelle expertise. La société MAPPIM est partie à l’expertise et à l’instance au fond. Son assureur est partie à l’instance au fond. Il y a lieu, dès lors, de rendre commune et opposables les opérations d’expertises à AXA FRANCE IARD. DISPOSITIF Nous, juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire,rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe DÉCLARONS communes et opposables à – la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société MAPPIM, les opérations d'expertise diligentées par M. [A] en exécution de l’ordonnance de référé du 15 novembre 2022 (n°RG 22/973) ; DISONS que la société MAPPIM leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ; DISONS que, le cas échéant, M. [A] devra convoquer la partie défenderesse à laquelle l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ; DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ; RÉSERVONS les dépens en tant que de besoin. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état, [K] [J], et la Greffière, Julie MAMI. LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.