Tribunal judiciaire, j.l.d., 16 juin 2026 — n° 26/02012

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02012 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JSH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 juin 2026 à 14h50 Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne-Bérangère RUBAT, greffier. Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 18 avril 2026 par PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [L] [Z] ; Vu l’ordonnance rendue le 22/04/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu l’ordonnance rendue le 17/05/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 15 Juin 2026 reçue et enregistrée le 15 Juin 2026 à 13h59 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [L] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [L] [Z] né le 16 Mai 1990 à [Localité 2] - ALGERIE préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Dan IRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [L] [Z] a été entendu en ses explications ; Me Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 5 ans a été notifiée à [L] [Z] le 18 avril 2026 ; Attendu que par décision en date du 18 avril 2026 notifiée le 18 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [L] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 18 avril 2026 ; Attendu que par décision en date du 22/04/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [Z] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que par décision en date du 17/05/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [Z] pour une durée maximale de trente jours ; Attendu que, par requête en date du 15 Juin 2026, reçue le 15 Juin 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Le préfet du Rhône fonde notamment sa demande de prolongation de la rétention administrative de [L] [Z] sur la menace pour l'ordre public représentée par l’intéressé, conformément à l’article L. 742-4 du CESEDA. Il est en l’espèce justifié que [L] [Z] a été incarcéré du 17 septembre 2025 au 18 avril 2026, date de son placement en rétention administrative, pour exécuter deux peines de 6 mois et 4 mois d’emprisonnement prononcées notamment en répression de faits de vol aggravé. Ces condamnations multiples prononcées en répression d’atteintes aux biens et exécutées en détention jusqu’à une date très récente établissent l’existence d’une menace réelle et actuelle pour l’ordre public. Il demeure par ailleurs une perspective raisonnable d’éloignement, dès lors que les autorités consulaires algériennes saisies d’une demande de délivrance d’un laisser-passer ont été relancées par courriers électroniques des 27 mai 2026 et 11 juin 2026. La troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 15 Juin 2026 de la PREFECTURE DU RHONE et de prolonger la rétention de [L] [Z] pour une durée supplémentaire de trente jours. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE à l'égard de [L] [Z] recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [L] [Z] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [L] [Z] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ; RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA. LE GREFFIER LE JUGE