Tribunal judiciaire, j.l.d., 16 juin 2026 — n° 26/02121

16 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement peut être maintenue si l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.

Faits clés

Admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée par le directeur du centre hospitalier.
Refus de la patiente de se présenter à l'audience.
Avis motivé d'un médecin attestant de la nécessité de l'hospitalisation.
Conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique remplies.
Durée de l'hospitalisation prolongée au-delà de douze jours.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [J] [H], médecin de l’établissement, en date du 15.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [O] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [N] [O] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 16 Juin 2026 Le Juge Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N RG 26/02121 - N Portalis DB2H-W-B7K-4JNT - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 16 Juin 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [N] [O] le 16 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 16 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 16 Juin 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Juin 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?

C'est une mesure permettant d'admettre un patient en soins psychiatriques sans son accord, lorsque son état mental nécessite des soins urgents.

Quels sont les critères pour une hospitalisation sans consentement ?

Les critères incluent la nécessité de soins immédiats et une surveillance médicale constante, conformément aux articles du Code de la Santé Publique.

Comment un patient peut-il contester une hospitalisation sans consentement ?

Le patient peut interjeter appel de la décision dans un délai de 10 jours par déclaration écrite motivée au greffe de la Cour d'appel.

Qui peut demander une hospitalisation sans consentement ?

L'hospitalisation peut être demandée par un tiers, souvent un proche, ou par le directeur de l'établissement de santé.

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