Tribunal judiciaire, j.l.d., 16 juin 2026 — n° 26/02120
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement pour des soins psychiatriques ?
Principe retenu
Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque l'état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.
Faits clés
- Monsieur [X] [R] a été hospitalisé sous contrainte pour des soins psychiatriques.
- Une décision du directeur du centre hospitalier a transformé une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète.
- Un avis médical a confirmé la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
- Les conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique étaient remplies.
- L'hospitalisation a été autorisée pour une durée supérieure à douze jours.
Articles cités
article L.3211-11-1 du Code de la Santé Publique
article L.3212-1 du Code de la Santé Publique
Motivations de la décision
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D] [P], médecin de l’établissement, en date du 15.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [R] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [X] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 16 Juin 2026
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N RG 26/02120 - N Portalis DB2H-W-B7K-4JNL
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [X] [R] le 16 Juin 2026
L’intéressé,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 16 Juin 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER le 16 Juin 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 16 Juin 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Juin 2026
Le Greffier,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet de maintenir un patient en établissement de santé contre sa volonté, lorsque son état mental nécessite des soins urgents.
Quels sont les critères pour une hospitalisation complète ?
Les critères incluent la nécessité de soins immédiats, une surveillance médicale constante, et le respect des conditions prévues par le Code de la Santé Publique.
Comment un patient peut-il contester son hospitalisation ?
Un patient peut contester son hospitalisation en interjetant appel de la décision dans un délai de 10 jours, par déclaration écrite motivée au greffe de la Cour d'appel.
Qui peut demander une hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement peut être demandée par un tiers, souvent un membre de la famille ou un professionnel de santé, lorsque le patient présente un danger pour lui-même ou pour autrui.
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