Tribunal judiciaire, j.l.d., 16 juin 2026 — n° 26/02016

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02016 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JSN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 juin 2026 à 14h57, Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne-Bérangère RUBAT, greffier. Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 18 avril 2026 par la PREFECTURE DU LOT-ET-GARONNE à l’encontre de [R] [C] [Y] ; Vu l’ordonnance rendue le 24/04/2026 par la Cour d’appel de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu l’ordonnance rendue le 17/05/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Lyon en date du 19 mai 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 15 Juin 2026 reçue et enregistrée le 15 Juin 2026 à 13h59 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [R] [C] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU LOT-ET-GARONNE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [R] [C] [Y] né le 05 Juillet 1990 à [Localité 2] (ANGOLA) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Dan IRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [R] [C] [Y] a été entendu en ses explications ; Me Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, avocat de [R] [C] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une mesure d'expulsion a été prise le 15 novembre 2024 par PREFECTURE DU LOT-ET-GARONNE envers [R] [C] [Y] ; Attendu que par décision en date du 18 avril 2026 notifiée le 18 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [C] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 18 avril 2026 ; Attendu que par décision en date du 24/04/2026, la Cour d’appel de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [R] [C] [Y] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que par décision en date du 17/05/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [R] [C] [Y] pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Lyon en date du 19 mai 2026 ; Attendu que, par requête en date du 15 Juin 2026, reçue le 15 Juin 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Le préfet de Lot-et-Garonne fonde notamment sa demande de prolongation de la rétention administrative de [R] [C] [Y] sur la menace pour l'ordre public représentée par l’intéressé, conformément à l’article L. 742-4 du CESEDA. Il est en l’espèce justifié que [R] [C] [Y] a été condamné le 17 mai 2018 par la cour d’assises de la Haute-Garonne à une peine de 15 ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre, et qu’il a exécuté cette peine ainsi que 4 condamnations correctionnelles en détention jusqu’au 18 avril 2026, date de son placement en rétention administrative. Cette condamnation criminelle établit l’existence d’une menace réelle et actuelle pour l’ordre public. A l’audience, le conseil de [R] [C] [Y] fait valoir qu’il n’existe plus de perspectives raisonnables d’éloignement de l’intéressé. Il résulte du dossier que [R] [C] [Y] déclare alternativement être originaire de la République démocratique du Congo ou de l’Angola, et qu’il avait indiqué lors d’une audition par les autorités consulaires angolaises organisée pendant le temps de sa détention que la pièce d’identité angolaise en sa possession était un faux document. L’administration justifie par ailleurs que depuis le placement en rétention de [R] [C] [Y], les autorités consulaires du Congo et de la République démocratique du Congo saisies de demandes de délivrance d’un laisser-passer ont déclaré ne pas reconnaître l’intéressé, et que les autorités angolaises ont à nouveau été saisies le 20 mai 2026 par l’intermédiaire de l’unité centrale d’identification, sur la base de la copie d’un acte de naissance angolais que l’intéressé avait produit dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile. S’il résulte du courrier électronique de l’unité centrale d’identification en date du 22 mai 2026 que les autorités consulaires angolaises ont indiqué que cet autre document officiel était également un faux, il ne résulte pas pour autant de cette réponse que ces mêmes autorités ont d’ores et déjà opposé un refus définitif de reconnaissance de [R] [C] [Y]. En l’état des démarches de reconnaissance toujours en cours auprès des autorités consulaires angolaises, il ne peut être considéré qu’il n’existe plus de perspectives raisonnables d’éloignement de [R] [C] [Y]. Au regard de ce qui précède, il convient de faire droit à la requête en date du 15 Juin 2026 de la PREFECTURE DU LOT-ET-GARONNE et de prolonger la rétention de [R] [C] [Y] pour une durée supplémentaire de trente jours. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU LOT-ET-GARONNE à l'égard de [R] [C] [Y] recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [R] [C] [Y] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [R] [C] [Y] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ; RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA. LE GREFFIER LE JUGE