Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 16 juin 2026 — n° 25/00089

EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 2 avril 2025, l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale d'Allocations Familiales (URSSAF) a fait délivrer à la SAS [1] une contrainte émise le 31 mars 2025 d’un montant de 205 391 euros correspondant aux cotisations/contributions sociales et majorations de retard dues pour les mois d’octobre 2024 et janvier 2025. La société a formé opposition à la contrainte par lettre recommandée avec avis de reception reçue le 11 avril 2025 au pole social. Le 13 mai 2025, la commission des chefs des services financiers (CCSF) a accordé un plan d’apurement de ses dettes sociales et fiscales à la société [1]. L’affaire a été examinée à l’audience du 5 mai 2026, en présence des conseils de l'URSSAF et de la SAS [1] representée par son conseil. A l’audience, l’URSSAF demande au tribunal de valider la contrainte, en faisant valoir que la clinique bénéficie effectivement d’un plan d’apurement qui suspend les poursuites, mais que la validation de la contrainte reste de la compétence du tribunal judiciaire. Pour sa part, la clinique ne conteste pas le montant de la contrainte et rappelle que le plan d’apurement, qui a été mis en place, a été accepté par l’URSSAF. Elle indique que le tribunal n’est pas compétent pour valider le plan d’apurement. La société ne s’oppose pas à ce que le tribunal rende une décision sur la demande de l’URSSAF, mais n’en voit pas l’intérêt. La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES. L’URSSAF demande au tribunal ; - de valider la créance de cotisations sociales pour un montant de 205 391 euros, comprenant 9 780 euros de majorations de retard ; - de valider la contrainte du 31 mars 2025 signifiée le 2 avril 2025, d’un montant total de 205 391 euros comprenant 9 780 euros de majorations de retard ; - de condamner la SAS [1] au paiement de la somme de 205 391 euros comprenant 9 780 euros de majorations de retard ; - de valider le plan d’’apurement accordé par le CCF ; - de condamner la SAS [1] aux entiers dépens, y compris les frais de signification conformément aux dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale. L’URSSAF rappelle que deux mises en demeure ont été notifiées en lettre recommandée avec accusé de réception à la société, et que faute de règlement, une contrainte du 31 mars 2025 a été signifiée par voie de commissaire de justice le 2 avril 2025. L’URSSAF a pris acte de la décision de la commission des chefs de services financiers (CCSF), mais demande la validation de la contrainte. La SAS [1] demande au tribunal ; - de dire et juger que le pôle social est incompétent pour valider ou entériner la décision administrative de la commission des chefs de services financiers (CCSF) du 13 mai 2025. - de constater que la dette sociale litigieuse fait l’objet d’un plan d’apurement CCSF accepté par l’URSSAF et toujours en cours d’exécution ; - de rejeter la demande de l’URSSAF tendant à la validation de la contrainte du 31 mars 2025, signifiée le 2 avril 2025, pour un montant de 205 391 euros comprenant 9 780 euros de majorations de retard ; - de rejeter la demande de condamnation de la société [1] au paiement de ladite somme ; - de rejeter la demande de validation du plan CCF comme irrecevable, la commission étant seule compétente pour son adoption et sa modification ; - dire et juger que les poursuites de recouvrement sont suspendues pendant la durée du plan CCF ; - de condamner l’URSSAF aux dépens. La société [1] rappelle que c’est postérieurement à la signification de la contrainte du 2 avril 2025, que la commission des chefs de services financiers a examiné la situation de la clinique et accordé un plan d’apurement de ses dettes sociales et fiscales, assorti d’un nantissement sur le fonds de commerce à titre de garantie du plan. Ce plan comprend les cotisations réclamées, objet de la contrainte, et prévoit une suspension des poursuites tant que la société respecte les échéances.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles L.142-1 et R.142-1 du code de la sécurité sociale La société [1] ne conteste ni la régularité de la procédure engagée par l’URSSAF, ni le montant de la contrainte. Dès lors, compte tenu des décomptes produits par la caisse, il y a lieu de valider la contrainte pour son montant de 205 391 euros, comprenant la somme de 9 780 euros de majorations de retard. En vertu de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédures nécessaires à son exécution sont à la charge de la société [1]. Par ailleurs, le tribunal constate que les dettes sociales de la société [1] font l’objet d’un plan d’apurement, accepté par l’URSSAF, à la suite de la décision du 13 mai de la commission des chefs des services financiers, et que les poursuites sont suspendues pendant la durée du plan.

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe. VALIDE la contrainte émise le 31 mars 2025 et signifiée le 2 avril 2025 pour son montant total de 205 391 euros, comprenant 9 780 euros de majorations de retard; DIT que les dépens et frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge de la SAS [1]; CONSTATE que le recouvrement des sommes dues par la société [1], au titre de la contrainte et des frais est suspendu à la suite de la décision du 13 mai 2025 de la commission des chefs des services financiers de mettre en place un plan d’apurement des dettes sociales et fiscales de la société; DIT que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du présent jugement. L’appel doit être formé par déclaration ou lettre recommandée, fait ou adressé au greffe de la cour d’appel de Toulouse accompagné de la copie de la décision. Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an ci-dessus. Le greffier, Le président,