Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 16 juin 2026 — n° 24/00299

EXPOSE DU LITIGE Le 03 janvier 2022, Monsieur [X] [U], médecin généraliste, a conclu un contrat régional d’aide à l’installation des médecins (CAIM) auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de Tarn-et-Garonne (CPAM ou la caisse) et l’agence régionale de santé (ARS) afin de s’installer dans la commune de [Localité 3], une commune classée en zone d’intervention prioritaire (ZIP). Par mail du 10 décembre 2023, le docteur [U] a informé la CPAM de la fermeture du cabinet le 21 juin 2024. Par courrier du 09 février 2024, la caisse a rappelé au docteur [U] le versement des aides et lui a indiqué de faire part de sa décision de cessation d’activité par courrier recommandé. Par courrier recommandé reçu le 27 février 2024, le docteur [U] a notifié à la CPAM sa décision de cessation de son activité à partir du 21 juin 2024. Par courrier du 21 juin 2024, la caisse a notifié au docteur [U] la somme de 25.329 euros au titre d’un trop perçu relatif à la durée restante de son contrat non effectué. Suivant lettre du 13 août 2024, le docteur [U] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse en contestation de cet indu laquelle, laquelle, par décision du 03 octobre 2024, a rejeté sa demande. Par requête du 15 novembre 2024, Monsieur [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban. L’affaire a été examinée à l’audience du 5 mai 2026 en présence de Monsieur [U], représenté par son conseil, et de la représentante de la CPAM. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [U], demande au tribunal, de déclarer son recours recevable. * à titre principal, d’annuler l’indu notifié par la CPAM pour un montant de 25.329 euros en date du 21 juin 2024. * à titre subsidiaire, d’annuler partiellement l’indu notifié par la CPAM pour un montant de 5.286 euros. En tout état de cause, de : condamner la CPAM de Tarn-et-Garonne à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la CPAM de Tarn-et-Garonne aux entiers dépens. Monsieur [U] explique qu’il n’a pu poursuivre son activité, en raison du recrutement par la CPAM des Pyrénées Orientales de son unique associé, qui a conduit à une désorganisation majeure du cabinet médical. Il s’est retrouvé submergé d’activité et totalement isolé. Il a été contraint de cesser son activilé. Il a multiplié les démarches auprès de la CPAM, mais aucune mesure n’a été prise. Il a donc organisé des transferts vers son cabinet actuel. La CPAM de Tarn-et-Garonne, dans ses conclusions écrites reprises à l’oral, demande au tribunal, de : débouter Monsieur [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;condamner Monsieur. [U] à lui rembourser la somme de 25.329 euros ;condamner Monsieur [U] aux entiers dépens. La CPAM rappelle que le docteur [U] et la CPAM ont conclu un contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM) pour une durée de 5 ans non renouvelable, le 3 octobre 2022, en contrepartie d’une aide financière de 50 000 euros, et qu’en cas de résiliation, le trop-perçu doit être remboursé à la caisse. La CPAM relève que les motifs invoqués par le docteur [U] pour justifier la résiliation du CAIM ne peuvent prospérer ( départ de son associée, attitude déloyale de la caisse, surcroît de travail, continuation des soin), et que doivent uniquement être tirées les conséquences juridiques de la résiliation anticipée du CAIM ; Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. La décision a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’annulation de l’indu de 25 329 euros. Aux termes de l’article 461 du contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM) il est disposé que : » le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la CPAM de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de cette résiliation. Dans ce cas, la CPAM procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide à l’installation et de la majoration pour l’activité au sein des hôpitaux de proximité, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le médecin ». En l’espèce, le docteur [U] et la CPAM ont conclu un CAIM pour une durée de 5 ans non renouvelable le 3 octobre 2022, et le médecin a informé la caisse qu’il cesserait son activité le 21 juin 2024. Monsieur [U] explique que c’est le départ de son associée recrutée par la CPAM des Pyrénées Orientales qui a conduit à une désorganisation majeure du cabinet médical, et qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes. Les raisons évoquées par le docteur [U] pour cesser son activité ne peuvent être considérées comme une impossibilité de faire, assimilable à un cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible, extérieur). Les raisons invoquées par le docteur [U] (le départ de son associée) ne peuvent en effet être retenues, la décision de partir ne dépendant que d’un choix personnel de l’associée de répondre à une offre d’emploi émise par la CPAM des Pyrénées Orientales, et non d’un débauchage d’un médecin par la CPAM des Pyrénées Orientales, et le départ d’un associé d’un cabinet médical restant toujours du domaine du possible, du prévisible. Par ailleurs, le surcroît de travail généré par ce départ ne peut être non plus assimilé à un évènement irrésistible, comme aurait pu l’être un évènement affectant la santé même du médecin rendant toute continuation de son activité médicale impossible. En l’occurrence, Monsieur [U] a pu continuer sans interruption son activité médicale. Monsieur [U] sera en conséquence débouté de sa demande d’annulation de l’indu. Sur le calcul du montant de l’indu, la CPAM a accompagné sa demande d’un tableau permettant de vérifier que le montant réclamé par la CPAM à hauteur de 25 329 euros est légitime. Sur les frais et dépens Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Compte tenu de la nature de la présente affaire, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions » et des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile le code de procédure civile, selon lesquelles, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement », il sera ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, Déboute Monsieur [X] [U] de l’ensemble de ses demandes; Condamne Monsieur [X] [U] à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de Tarn et Garonne la somme de 25.329 euros ; Condamne Monsieur [X] [U] aux entiers dépens; Déboute Monsieur [X] [U] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Rappelle que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du présent jugement ; L’appel doit être formé par déclaration ou lettre recommandée, fait ou adressé au greffe de la cour d’appel de Toulouse, accompagné de la copie de la décision. Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an ci-dessus. La greffière Le président