Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 26/00761

16 juin 2026 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment une erreur matérielle dans un jugement peut-elle être rectifiée par la juridiction qui l'a rendu ?

Principe retenu

Les erreurs matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

Faits clés

Un jugement n° 26/90 a été rendu le 19 mai 2026 par le tribunal judiciaire d'Alès.
Une erreur matérielle a été identifiée dans le dispositif du jugement concernant la vente par adjudication.
La demande de rectification a été reçue le 21 mai 2026.
Les parties ont été informées et ont eu la possibilité de faire des observations.
Le tribunal a statué sans audience, par jugement réputé contradictoire.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Exposé du litige

*** EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement n° 26/90 rendu le 19 mai 2026 par le tribunal judiciaire d’Alès ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 21 mai 2026 de Maître [Z] [K] ; Vu la demande d’observation des parties en date du 27 mai 2026 laissant un délai aux parties jusqu’au 05 juin 2026 pour répondre ; Vu les observations apportées par les parties ; Attendu qu’il n’y a pas besoin d’appeler les parties en audience pour observations, qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

Motivations de la décision

MOTIFS Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; Attendu que dans le jugement n° 26/90 rendu le 19 mai 2026, une erreur matérielle s’est glissée dans le “PAR CES MOTIFS” puisqu’il est indiqué “Ordonne la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire d’ALES” alors qu’il convient d’ordonner la vente par licitation à la barre du tribunal. En conséquence, la décision sera rectifiée en ce sens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par jugement réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe. VU l’article 462 du code de procédure civile ; CONSTATONS que le jugement n° 26/90 en date du 19 mai 2026 comporte une erreur matérielle. ORDONNONS la rectification de cette erreur. DISONS en conséquence qu’il convient de lire dans le “PAR CES MOTIFS”: “ORDONNE, la vente par licitation à la barre du tribunal judiciaire d’ALES” aux lieu et place de : “ORDONNE, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire d’ALES” DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement n° 26/90 rendu le 19 mai 2026 et qu’elle sera notifiée comme lui.

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame la Présidente, qui l’a signé avec Madame le Greffier. Le Greffier, La Présidente,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?

Une erreur matérielle est une inexactitude ou une faute dans le texte d'un jugement qui peut être corrigée sans remettre en cause le fond de la décision.

Comment une erreur dans un jugement peut-elle être rectifiée ?

La rectification se fait par la même juridiction qui a rendu le jugement, sur demande des parties ou d'office, selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences d'une rectification d'erreur matérielle ?

La rectification modifie le dispositif du jugement initial, mais ne remet pas en cause les décisions de fond prises dans le jugement.

Les parties doivent-elles être présentes lors de la rectification ?

Non, la rectification peut être effectuée sans audience, par jugement réputé contradictoire, si les parties ont eu la possibilité de faire des observations.

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