Tribunal judiciaire, service des référés, 15 juin 2026 — n° 26/52806
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance en référé ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Lorsqu'il est parfait, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Faits clés
- La société WELLBAW a déposé une assignation en référé le 08 avril 2026.
- La société WELLBAW se désiste de son instance par conclusions transmises le 09 juin 2026.
- La société SESAME IT, défenderesse, n'a pas présenté de défense au fond.
- Le désistement a été déclaré parfait par le tribunal.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance.
Articles cités
article 399 du code de procédure civile
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52806 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQBQ
N° : 1
Assignation du :
08 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juin 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société WELLBAW
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Adrien WILLIOT, avocat au barreau de PARIS - #P0513
DEFENDERESSE
La société SESAME IT
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 15 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 08 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 09 juin 2026, la société WELLBAW se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société WELLBAW se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 15 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Pauline LESTERLIN
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre son action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement en cours de procédure ?
Un désistement en cours de procédure entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, sans nécessité d'acceptation de la partie adverse.
La défenderesse doit-elle accepter le désistement ?
Non, dans ce cas, la défenderesse n'a pas besoin d'accepter le désistement, car elle n'a pas présenté de défense.
Comment se termine une instance en référé ?
Une instance en référé se termine par une décision du tribunal constatant le désistement ou par un jugement sur le fond, selon les circonstances.
Quels sont les dépens en cas de désistement ?
Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
