Tribunal judiciaire, service des référés, 15 juin 2026 — n° 26/53099

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53099 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPF4 N°: 9 Assignation du : 07 Avril 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 juin 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [T] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Aurore MIQUEL, avocat au barreau de MEAUX - #50 DEFENDERESSES La CACI VIE ayant son siège social [Adresse 2] et pour signification [Adresse 3] [Localité 3] La CACI NON VIE ayant son siège social [Adresse 2] et pour signification [Adresse 3] [Localité 3] représentées par Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS - #C2341 DÉBATS A l’audience du 11 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Vu les actes de commissaire de justice délivrés le 7 avril 2026, par lesquels M. [T] [U] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société Caci Vie et la société Caci Non Vie aux fins de voir désigner un expert avec mission de : - rechercher si son état de santé est consolidé au 17 juin 2025, - analyser le rapport du médecin-conseil de l'assurance déposé le 14 octobre 2025 et dire si ses conclusions sont conformes à son état de santé notamment s'agissant de son taux d'incapacité fonctionnelle et de son taux d'incapacité professionnelle, - se prononcer le cas échéant sur la date de consolidation, son taux d'incapacité fonctionnelle et son taux d'incapacité professionnelle A l'audience du 11 mai 2026, M. [T] [U], représentée par son conseil, maintient ses demandes. Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, régularisées et soutenues à l'audience du 11 mai 2026, la société Caci Life Dac, prise en sa succursale la société Caci Vie, et la société Caci Non-Life Dac, prise en sa succursale la société Caci Non-Vie, représentées par leur conseil, demandent au juge des référés de : - Mettre hors de cause la société Caci Vie, celle-ci n'étant pas concernée par le litige ; - Prendre acte de ce que la société Caci Non-Vie ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire - Modifier la mission de l'expert judiciaire comme suit : - Examiner M. [U] et décrire son état actuel en se faisant communiquer toutes pièces médicales utiles, - Indiquer les traitements suivis, les examens pratiqués, leurs dates et leurs résultats, - Déterminer la date de consolidation médicale de l'état de santé de M. [U] à la suite de son arrêt de travail débuté le 8 avril 2024 ; - A la date de consolidation ainsi retenue, fixer : o Le taux d'incapacité fonctionnelle de M. [U], apprécié en dehors de toute considération professionnelle et tenant compte uniquement de la diminution de son capacité physique ou mentale, suite à son accident ou à votre maladie, par référence au barème d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun (édition du Concours Médical la plus récente au jour de l'expertise). o Le taux d'incapacité professionnelle de M. [U], apprécié en fonction du degré et de la nature de son incapacité par rapport à sa profession, en tenant compte de sa capacité à l'exercer antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions d'exercice normales de sa profession et de ses possibilités d'exercice restantes, sans considération des possibilités de reclassement dans une profession différente. - Mettre à la charge de M. [U] les frais de l'expertise ; En tout état de cause, - Réserver les dépens. Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux conclusions, ainsi qu'à la note d'audience. A l'issue des débats, la date de délibéré a été fixée 15 juin 2026.

MOTIFS Sur la demande de mise hors de cause de la société Caci Vie La société Caci Vie sollicite sa mise hors de cause. Elle fait valoir que : - les demandes portent de M. [U] portent exclusivement sur la mise en œuvre de la garantie " Arrêt de travail ". - l'article 1 de la Notice d'information du contrat " Assurance Emprunteur pro " n°L-2018-01-25-230-3 et N-2018-01-25-230-3 précise que : " Le Crédit Lyonnais (LCL) a souscrit ces contrats d'assurance de groupe auprès des assureurs Caci Vie (pour le risque décès) et Caci Non-Vie (pour les autres risques) pour permettre à ses clients emprunteurs et co-emprunteurs et à leurs cautions de s'assurer contre les conséquences des risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail et, le cas échéant, invalidité spécifique. ". - la société Caci Vie couvre le risque décès, tandis que la société Caci Non-Vie couvre l'ensemble des autres garanties, et notamment l'arrêt de travail. - M. [U] sollicite uniquement la mise en œuvre de la garantie " arrêt de travail ", de sorte que seule la société Caci Non-Vie est concernée par le présent litige. Au cas présent et au regard des éléments versés la société Caci Non-Vie couvre l'ensemble des garanties autres que le risque décès, et notamment l'arrêt de travail tandis que la société Caci Vie couvre uniquement le risque décès. Dès lors, la mise hors de cause de la société Caci Vie sera prononcée. Sur la demande d'expertise Monsieur [U] sollicite une expertise afin d'évaluer si son état était consolidé au 17 juin 2025 et évaluer les taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle. Il demande en outre que l'expert judicaire analyse le rapport du médecin-conseil de l'assurance déposé le 14 octobre 2025 et dise si ses conclusions sont conformes à son état de santé notamment s'agissant de son taux d'incapacité fonctionnelle et de son taux d'incapacité professionnelle La société Caci Non-Vie ne s'oppose pas au principe d'une mesure d'expertise. Elle sollicite cependant que la mission confiée à l'expert soit complétée et modifiée, afin qu'elle corresponde précisément à l'objet du litige et aux stipulations contractuelles applicables. Elle sollicite que l'expert judiciaire soit expressément missionné pour se prononcer non seulement sur la date de consolidation, mais également sur les taux d'incapacités fonctionnelle et professionnelle, et ce conformément aux définitions contractuelles. Elle fait observer que sur le taux d'incapacité professionnelle retenu, il a été retenu par le médecin missionné par l'assureur un taux de 100 % de sorte que la contestation de M. [U] sur ce taux est difficilement compréhensible). Elle fait également observer qu'il n'appartient pas à l'expert désigné par le tribunal de porter une appréciation critique sur une expertise amiable antérieure, ni d'en apprécier la validité. Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé. Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure le 31 décembre 2021, Monsieur [U] a adhéré au contrat " Assurance Emprunteur Pro ", souscrit auprès des sociétés Caci Vie et Caci Non-Vie, afin de garantir un prêt professionnel n°22901589 d'un montant de 400.000 €, amortissable sur une durée de 180 mois. A cette occasion, il a adhéré aux garanties suivantes : - Décès - Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) - Arrêt de travail Les taux d'incapacités fonctionnelle et professionnelle sont définis par la notice d'information (article IX) comme suit : - le taux d'incapacité fonctionnelle " est apprécié en dehors de toute considération professionnelle " ; - le taux d'incapacité professionnelle " est apprécié en fonction du degré et de la nature de votre incapacité par rapport à votre profession ". La combinaison de ces deux taux permet de déterminer un taux d'incapacité global. M. [U] a été placé en arrêt de travail le 8 avril 2024 pour une atteinte allergique reconnue dans le cadre de son activité professionnelle. La société Caci a pris en charge les échéances du prêt au titre de la garantie arrêt de travail jusqu'au 31 août 2025. Afin d'apprécier l'évolution de l'état de santé de l'assuré, une expertise médicale a été diligentée, confiée au Docteur [W], lequel a déposé son rapport le 14 octobre 2025. Aux termes de ce rapport, le médecin expert a fixé : - une date de consolidation au 17 juin 2025, - un taux d'incapacité professionnelle de 100 %, - un taux d'incapacité fonctionnelle de 45 % (dont 25 % pour l'épaule droite et 20 % pour la dyspnée d'effort), soit un taux d'incapacité global de 54,29 %. Le taux croisé étant inférieurs à 66%, la société Caci a notifié un refus de prise en charge au titre de la garantie arrêt de travail. M. [U] conteste la date de consolidation et les taux d'incapacités fonctionnelle et professionnelle retenus. Le 29 septembre 2025, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 30 novembre 2025. Le 5 novembre 2025, la médecine du travail a rendu un avis d'inaptitude en spécifiant " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". M. [U] inique également souffrir de douleurs lombaires avec de l'arthrose. Un scanner a été réalisé le 28 novembre 2025. Ainsi, en l'état des moyens développés par les parties et au vu des pièces produites, justifiant d'un litige en germe sur les conditions de la garantie de la société Caci Non-Vie, qui implique de disposer d'éléments contradictoires relativement à l'état de santé, à la date de consolidation et aux taux d'incapacités fonctionnelle et professionnelle M. [U], le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi. L'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l'expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d'appréciations d'ordre juridique. Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d'expertise en son principe, étant rappelé que le juge des référés demeure libre d'en fixer la mission et n'est pas tenu des propositions des parties, qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d'un futur procès. La demande d'expertise est donc justifiée et elle sera accueillie dans les conditions prévues au dispositif, aux frais avancés par les deux parties, étant dans l'intérêt de chacune d'elles. Pour les mêmes raisons, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires. Il sera rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ; Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ; Prononçons la mise hors de cause de la société Caci Vie ; Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder : Le Docteur [A] [L] Expert près la cour d'appel de Paris [Courriel 1] [Adresse 4] Tél.

Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens à l'occasion de la présente instance ; Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires ; Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ; Fait à [Localité 1] le 15 juin 2026. Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Anita ANTON Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 6] [Localité 4] ☎ [XXXXXXXX02] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 2] Sont acceptées les modalités de paiements suivantes : ➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax). Expert : Madame [A] [L] Consignation : 1500 € par Monsieur [T] [U] et la société Caci Non-Vie le 15 Août 2026 Rapport à déposer le : 15 Février 2027 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises Tribunal de Paris, [Adresse 6] [Localité 4].