Tribunal judiciaire, pcp jcp acr fond, 16 juin 2026 — n° 25/06840
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance par la demanderesse ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire.
Faits clés
- La demanderesse, S.C. VALLET, se désiste de sa demande par courrier du 23 mars 2026.
- La défenderesse, Madame [C] [U] [Z], n'a présenté aucune défense au fond.
- L'instance a été introduite par acte du 08 juillet 2025.
- Le désistement a été constaté lors de l'audience du 16 juin 2026.
Dispositif
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Camille TERRIER
Me Adlene KESSENTINI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/06840 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOUO
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 16 juin 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.C. VALLET, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0545
à
Madame [C] [U] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Adlene KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0714
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 23 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 juin 2026 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quels sont les frais à la charge de la demanderesse en cas de désistement ?
En cas de désistement, les frais de l'instance éteinte sont généralement à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
La défenderesse peut-elle réagir au désistement ?
La défenderesse n'a pas la possibilité de contester le désistement si elle n'a pas présenté de défense au fond.
Comment se formalise un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance doit être formalisé par écrit et notifié au tribunal, comme cela a été fait par la demanderesse dans cette affaire.
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