Tribunal judiciaire, service des référés, 16 juin 2026 — n° 25/58331
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en référé ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Lorsqu'il est parfait, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Faits clés
- La société [B] [M] [S] a déposé une assignation en référé le 04 décembre 2025.
- L'audience a eu lieu le 16 juin 2026.
- La demanderesse s'est désistée de son instance durant l'audience.
- Le défendeur n'a présenté aucune défense au fond.
- Le désistement a été déclaré parfait par le tribunal.
Articles cités
article 399 du code de procédure civile
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58331 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOSL
N° : 1
Assignation du :
04 Décembre 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juin 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
[B] [M] [S], société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Noémie OHANA, avocat au barreau de PARIS - #G0517
DEFENDEUR
Monsieur [N] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Dan KHALIFA, avocat au barreau de PARIS - #K0035
DÉBATS
A l’audience du 16 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 16 juin 2026, [B] [M] [S], société par actions simplifiée, se désiste de son instance.
L’acceptation du défendeur, Monsieur [N] [T], n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que [B] [M] [S], société par actions simplifiée, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 16 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance est une décision prise par une partie de renoncer à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Comment se déroule un désistement en référé ?
Le désistement en référé se fait généralement lors d'une audience où la partie demandeuse annonce sa décision de ne plus poursuivre l'action.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?
Les conséquences incluent l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur l'affaire.
Est-ce que le défendeur doit accepter le désistement ?
Non, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire pour que le désistement soit valide, surtout s'il n'a pas présenté de défense.
Quels sont les dépens en cas de désistement d'instance ?
Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
