Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section, 16 juin 2026 — n° 20/07788

EXPOSE DU LITIGE Sur les faits : La société ITM IMMO LOG a fait édifier sur un terrain sis parc Monnet/ ZAC La Méridienne, lieu-dit Les Mathes à Villeneuve les Béziers (34420), une base logistique alimentaire pour le stockage frigorifique. Elle a, à cette fin, conclu au profit de la société GSE REGIONS deux contrats de promotion immobilière : - l'un en date du 20 novembre 2012 portant sur la réalisation d'un bâtiment logistique fret/gel (phase 1) pour un montant de 31 822 377 euros ; - l'autre en date du 03 décembre 2012 pour l'extension de ce bâtiment en réalisant un bâtiment logistique sec (phase 2) pour un montant de 12 838 982 euros. Sont notamment intervenues à l'acte de construire : - la société B2F INGENIERIE, assurée successivement auprès d'ELITE INSURANCE COMPANY, puis ACTE IARD et actuellement les MMA; - la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION ; - la société CASSIN TP, assurée auprès d'AXA France IARD ; - la société [Y], assurée auprès de la SMA ; - la société H SOLS INDUSTRIELS, assurée auprès d’ALLIANZ IARD ; - la société ERG - ETUDES ET RECHERCHES GEOTECHNIQUES; - la société SETSOL, radiée depuis le 18 décembre 2018 à effet du 06 juillet 2018, assurée auprès de la SMABTP ; - la société CHAPSOL, assurée auprès des MMA, - la société LE MARCORY, assurée auprès d’AXA France. La SARL NICOT ARCHITECTE serait intervenue également sur ce projet. Deux polices d’assurance dommages-ouvrage ont été souscrites auprès des MMA (alors COVEA RISKS) pour chacune des phases. De multiples déclarations de sinistres ont été régularisées auprès des MMA, notamment suite à des épisodes pluvieux. Sur les procédures : En référé : La société ITM IMMO LOG a, par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Paris datée du 15 octobre 2019, obtenu la désignation de Monsieur [C] [A] en qualité d'expert judiciaire. Par ordonnances datées des 25 février, 02 juillet, 13 octobre 2020, 09 novembre 2021, 24 novembre 2022, 17 août et 21 décembre 2023 les opérations d’expertise ont été étendues aux parties suivantes : - la société [Y], assurée auprès de la SMA ; - la société H SOLS INDUSTRIELS, assurée auprès d’ALLIANZ IARD ; - la société ERG - ETUDES ET RECHERCHES GEOTECHNIQUES; - la SMABTP, en qualité d’assureur de la société SETSOL ; - la SARL NICOT ARCHITECTE ; - ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société B2F INGENIERIE; - MMA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs de la société CASSIN TP ; - la société SOL LABO CONCEPT ; - la société TRANI et ses assureurs la SMABTP et GROUPAMA ; - la société VIATERRA (anciennement SEBLI) ; - la société POLYPLAST et son assureur la SMABTP ; - la société GETECH et son assureur ABEILLE IARD & SANTE ; - la société GEOVAL. Au fond : Par actes d’huissier de justice délivrés les 07, 10, 11 et 12 août 2020, les MMA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société B2F INGENIERIE ont assigné devant la présente juridiction les sociétés [Y], et SMA SA (anciennement SAGENA), HSOLS INDUSTRIELS et ALLIANZ IARD venant aux droits de AGF, ERG-ETUDES ET RECHERCHE GEOTECHNIQUES, SMABTP en qualité d’assureur de la société SETSOL INGENIERIE GEOTECHNIQUE, NICOT ARCHITECTE, ACTE IARD en qualité d’assureur de la société B2F INGENIERIE, GSE REGIONS, AXA CORPORATE SOLUTIONS, BUREAU VERITAS EXPLOITATION, GRT GAZ, CASSIN TP VOIRIE BATIMENT TERRASSEMENT et LE MARCORY ainsi que leur assureur AXA FRANCE IARD, en garantie des sommes par elles réglées à titre de préfinancement ou à l’issue d’une éventuelle condamnation. Il s’agit de la présente instance. Par actes d’huissier de justice délivrés les 03 et 08 décembre 2020, la société CASSIN TP a assigné en garantie devant la présente juridiction ses assureurs au titre de la garantie décennale, les MMA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ainsi que la société SOL LABO CONCEPT.

MOTIVATION I - Sur la demande de jonction des instances RG n° 20/07788 et 24/01247: Aux termes de l’article 367 alinéa 1 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. » Aux termes de l’article 368 du même code : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. » Les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité de la jonction d’instances. En l’espèce, la présente affaire offre une identité d'objet du litige et un lien de connexité entre les instances dont la jonction est sollicitée, dans la mesure où les MMA en qualité d’assureur dommages-ouvrage, demandeurs à l’instance n° RG 20/07788, à laquelle a déjà été jointe l’instance n° RG 24/03460, ont appelé en garantie les parties défenderesses au titre des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre dans le cadre de l’instance n° RG 24/01247, instance principale diligentée par la société ITM IMMO LOG en qualité de maître d’ouvrage, à leur encontre, mais aussi à l’encontre de constructeurs également appelés en garantie par les MMA, et ce pour l’intégalité des désordres visés, y compris celui visant le merlon. En conséquence, il y a lieu de joindre les instances n° RG 20/07788 et n° RG 24/01247. II - Sur la demande de sursis à statuer : Par ordonnance rendue le 03 janvier 2022 dans le cadre de l’instance N°RG 20/07788, le juge de la mise en état a déjà ordonné qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt de son rapport par l’expert judiciaire M. [A]. L’extension du sursis à statuer aux nouvelles parties défenderesses fera l’objet d’une audience ultérieure. III - Sur les demandes accessoires : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe;

Ordonnons la jonction des instances n° RG 20/07788 et n° RG 24/01247 ; Disons que l’affaire se poursuit sous le n° RG 20/07788 ; Rappelons que le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, a déjà été ordonné par décision du juge de la mise en état rendue le 03 janvier 2022 dans le cadre de la présente instance ; Réservons les dépens ; Fixons l’incident d’extension du sursis à statuer à l'audience du 06 juillet 2026 à 10H11. Faite et rendue à Paris le 16 juin 2026 Le greffier Le juge de la mise en état