Tribunal judiciaire, jex cab 1, 15 juin 2026 — n° 26/80196

EXPOSE DU LITIGE Par ace du 15 janvier 2026 remis à personne morale, M. [G] [H] a fait assigner la SCP [L] [S] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en mainlevée de la saisie-revendication autorisée par le juge de l’exécution du Mans le 8 novembre 2010 portant sur un ensemble de lots de timbres, sous astreinte. A l’audience du 23 février 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné à la demande de M. [G] [H] pour permettre aux parties de se mettre en état. Le 15 mai 2026, M. [G] [H] a transmis des conclusions de désistement d’instance et a sollicité le rejet de la demande de la SCP [L] [S] formulée au titre des frais irrépétibles. Il n’a pas comparu à l’audience du 18 mai 2026. A l’audience du 18 mai 2026, la SCP [L] [S] a déposé des conclusions, transmises par voie électronique au préalable, et s’y référant a sollicité du juge de l’exécution qu’il donne acte à M. [G] [H] de son désistement d’instance et le condamne à lui régler la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il fait valoir, notamment, que l’action de M. [G] [H] ne pouvait pas aboutir au regard de l’incompétence du juge de l’exécution parisien qu’il avait soulevé dans ses conclusions transmises le 19 février 2026 et qu’il a engagé des frais pour présenter sa défense, lesquels n’ont pas été pris en charge par son assurance professionnelle. L’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, il convient de constater le désistement de M. [G] [H] et de le dire parfait. En application de l’article 399, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La SCP [L] [S] a engagé des frais dans la présente instance qu’il convient de mettre à la charge de M. [G] [H]. Dès lors, M. [G] [H] sera condamné à payer à la SCP [L] [S] la somme de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement de M. [G] [H] ; DECLARE parfait le désistement d’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNE M. [G] [H] à payer à la SCP [L] [S] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire ; CONDAMNE M. [G] [H] au paiement des dépens de l’instance Fait à [Localité 1], le 15 juin 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION