Tribunal judiciaire, jex cab 1, 15 juin 2026 — n° 26/80863

EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé contradictoire rendue le 9 avril 2025, le Président du tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCCV 3 Langevin à remettre à la société MLV Bâtiment une garantie de paiement d’un montant de 26.879,33 euros sous astreinte provisoire de 50 euros passé le délai de 3 mois à compter de la signification de la présente ordonnance et ce pendant un délai de six mois. Cette décision a été signifiée à la SCCV 3 Langevin par acte de commissaire de justice du 15 mai 2025 à personne présente à domicile. Le 8 octobre 2025, le directeur de greffe de la Cour d’appel de Paris a délivré un certificat de non-appel de cette ordonnance. Par acte du 25 mars 2026 remis à étude, la société MLV Bâtiment a fait assigner la SCCV 3 Langevin devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation et fixation d’astreinte. A l’audience du 18 mai 2025 à laquelle l’affaire a été plaidée, la société MLV Bâtiment a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Prononce la liquidation de l’astreinte provisoire ordonnée par ordonnance de référé rendue le 9 avril 2025 par le Président du tribunal judiciaire de Paris, - Condamne en conséquence la SCCV 3 Langevin à payer à la société MLV Bâtiment la somme de 9.150 euros à ce titre, - Assortisse l’obligation fixée par ordonnance de référé contradictoire rendue le 9 avril 2025 d’une nouvelle astreinte définitive de 100 par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir, - Condamne la SCCV 3 Langevin à payer à la société MLV Bâtiment la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamne la SCCV 3 Langevin aux dépens. La demanderesse fait valoir que la SCCV 3 Langevin n’a pas respecté son obligation et n’a remis aucune garantie de paiement en dépit des mises en demeures envoyées. Pour sa part, la SCCV 3 Langevin n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la liquidation de l’astreinte En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation. L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. En l’espèce, en application de l’ordonnance de référé contradictoire rendue le 9 avril 2025, il appartenait à la SCCV 3 Langevin de remettre à la société MLV Bâtiment une garantie de paiement d’un montant de 26.879,33 euros. L’ordonnance de référé contradictoire rendue le 9 avril 2025 par le Président du tribunal judiciaire de Paris a été signifiée à la SCCV 3 Langevin le 15 mai 2025. Dès lors, la décision était exécutoire et l’astreinte a commencé à courir le 16 août 2025. La SCCV 3 Langevin ne comparaissant pas à l’audience, elle n’apporte pas la preuve qu’elle a rempli son obligation dans les délais qui lui ont été donnés ni qu’elle se serait heurtée à une impossibilité ou une difficulté d’exécution. L’astreinte a donc couru du 16 août 2025 au 16 février 2026. Dans ces circonstances, il y a lieu de liquider l’astreinte pour la totalité de la période, à taux plein, dans la limite de la somme demandée par le créancier, soit pour un montant de 9.150 euros, somme au paiement de laquelle la SCCV 3 Langevin sera condamnée. Sur la fixation d’une nouvelle astreinte En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. En l’espèce, il résulte de ce qui précède que l'injonction prononcée par le tribunal judiciaire de Paris n'a pas encore été suivie d'effet.   La demande de nouvelle astreinte est en conséquence justifiée dans son principe, sans qu’il soit toutefois nécessaire de la fixer au montant réclamé ni de fixer une astreinte définitive. Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de fixation d’une nouvelle astreinte de 70 euros par jour de retard, passé un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, qui courra pendant une durée de six mois.   Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. La SCCV 3 Langevin qui succombe à l’instance sera condamnée au paiement des dépens. Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. La SCCV 3 Langevin, partie tenue aux dépens et qui succombe, sera condamnée à payer à la société MLV Bâtiment la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, LIQUIDE l’astreinte provisoire fixée par le Président du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance de référé contradictoire rendue le 9 avril 2025 RG n°24/55389, à la somme de 9.150 euros pour la période du 16 août 2025 au 16 août 2026 et CONDAMNE la SCCV 3 Langevin à payer cette somme à la société MLV Bâtiment ; ASSORTIT l’obligation de la SCCV 3 Langevin fixée par le Président du tribunal judiciaire de Paris par ordonnance de référé contradictoire rendue le 9 avril 2025 d’une nouvelle astreinte provisoire de 70 euros par jour de retard constaté à compter de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, qui courra pendant une durée de six mois ; CONDAMNE la SCCV 3 Langevin à payer à la société MLV Bâtiment la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SCCV 3 Langevin au paiement des dépens de l’instance ; RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire. Fait à Paris, le 15 juin 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION