Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section, 16 juin 2026 — n° 23/13790

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 26 octobre 2023 par Madame [H] [D] Veuve [B] et Madame [S] [D] épouse [I] à la SINOUHE IMMOBILIER, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 1er avril 2025 et la fixation de l’affaire à l’audience de juge rapporteur du 10 février 2026, Vu le renvoi à l’audience du 16 juin 2026 pour désistement des parties, Vu les conclusions notifiées par RPVA le 23 avril 2026 aux termes desquelles Madame [H] [D] Veuve [B] et Madame [S] [D] épouse [I] demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action, un accord étant intervenu entre les parties, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Vu les conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2026, aux termes desquelles la société SINOUHE IMMOBILIER déclare accepter le désistement de la partie demanderesse et demande au tribunal de lui donner acte de son désistement et d’instance réciproque, et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés. Vu l’audience du 16 juin 2026,

MOTIFS En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En l’espèce, et compte tenu des dernières conclusions des parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, de constater le désistement d'instance et d’action de la partie demanderesse et le désistement d’instance et d’action réciproque de la défenderesse, dans les termes prévus au présent dispositif. Conformément à l’accord des parties, chacune d’elle conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 1er avril 2025, Déclare recevables les conclusions des parties notifiées par RPVA les 23 et 25 avril 2026, Donne acte à Madame [H] [D] Veuve [B] et Madame [S] [D] épouse [I] de leur désistement d’instance et d’action et le déclare parfait, Donne acte à la société SINOUHE IMMOBILIER de son désistement d’instance et d’action réciproque, Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés. Le greffier La juge de la mise en état Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES