Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section, 16 juin 2026 — n° 25/08277
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de clôture de l'instruction dans une procédure civile ?
Principe retenu
La clôture de l'instruction dans une procédure civile intervient lorsque les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés. Cela permet de déclarer l'instruction close et de fixer une date d'audience pour le jugement.
Faits clés
- Les délais pour communiquer les pièces sont expirés.
- Les délais pour conclure sont également expirés.
- La clôture de l'instruction a été requise.
- L'affaire est jugée susceptible d'être tranchée au fond.
- L'audience est fixée pour le 05 Octobre 2026.
Articles cités
article 799 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Déclarons l’instruction close.
Le 16 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 05 Octobre 2026 à 14 H 15,
Le 16/06/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la clôture de l'instruction ?
La clôture de l'instruction est l'étape où le juge déclare que toutes les pièces ont été communiquées et que les conclusions ont été déposées, permettant ainsi de passer à l'audience.
Quels délais doivent être respectés avant la clôture de l'instruction ?
Les parties doivent respecter les délais impartis pour communiquer leurs pièces et pour conclure, sans quoi l'instruction peut être close.
Que se passe-t-il après la clôture de l'instruction ?
Après la clôture de l'instruction, une date d'audience est fixée pour que le juge puisse rendre sa décision sur le fond de l'affaire.
Est-il possible de demander une prolongation des délais avant la clôture ?
Oui, il est possible de demander une prolongation des délais, mais cela doit être justifié et accepté par le juge.
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