Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section, 16 juin 2026 — n° 23/07079
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance, et les dépens peuvent être laissés à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire.
Faits clés
- Monsieur [L] [S] et Madame [O] [K] épouse [S] ont engagé une instance contre la Société PV EXPLOITATION FRANCE.
- Les demandeurs se sont désistés de l'instance par conclusions notifiées le 25 mai 2026.
- La défenderesse n'a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
- Les dépens ont été laissés à la charge des demandeurs.
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 23/07079
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6RE
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 16 Juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [L] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [O] [K] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097
DÉFENDERESSE
Société PV EXPLOITATION FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008
Nous Madame GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 12 Mai 2023 par Monsieur [L] [S] et Madame [O] [K] épouse [S] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mai 2026 Monsieur [L] [S] et Madame [O] [K] épouse [S] se désistent de l’instance engagée.
La Société PV EXPLOITATION FRANCE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [L] [S] et Madame [O] [K] épouse [S] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [L] [S] et Madame [O] [K] épouse [S] , sauf convention contraire ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
Une fois le désistement accepté par le tribunal, il n'est généralement pas possible de revenir sur cette décision.
Comment notifier un désistement au tribunal ?
Le désistement doit être notifié au tribunal par voie de conclusions écrites, comme cela a été fait dans cette affaire.
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