Tribunal judiciaire, ps ctx protection soc 5, 16 juin 2026 — n° 24/00024
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure judiciaire ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie met fin à la procédure en cours. Ce désistement entraîne le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours et peut impliquer que les dépens soient supportés par la partie qui se désiste.
Faits clés
- U.R.S.S.A.F. a introduit une demande le 27 décembre 2023.
- Le tribunal a été saisi pour une affaire de contentieux amiable et judiciaire.
- La demanderesse a déclaré oralement son désistement lors de l'audience du 16 juin 2026.
- Le tribunal a constaté le désistement et a ordonné le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
- Les dépens, y compris les frais d'huissier, seront supportés par la demanderesse.
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées le : 16.06.2026
Pôle social
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 24/00024 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WBI
N° MINUTE :
26/00002
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 16 juin 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
U.R.S.S.A.F. [1] CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [K] [U] munie d’un pouvoir spécial
à
Syndic. de copro. [Adresse 2],
dont le siège social est sis [Localité 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 décembre 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 juin 2026 par :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur
Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 24/00024 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WBI
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : Syndic. de copro. [Adresse 2]
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie choisit de mettre fin à la procédure en cours, sans que cela implique un jugement sur le fond.
Qui supporte les frais en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens, y compris les frais d'huissier, sont généralement à la charge de la partie qui se désiste.
Le désistement d'instance peut-il être contesté ?
Le désistement est un acte unilatéral et ne peut pas être contesté par l'autre partie, mais il peut avoir des conséquences sur les droits de cette dernière.
Quelles sont les conséquences d'un désistement sur le jugement ?
Un désistement entraîne le retrait de l'affaire du rôle et signifie qu'aucun jugement ne sera rendu sur le fond de l'affaire.
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