Tribunal judiciaire, ps ctx protection soc 5, 16 juin 2026 — n° 24/01849
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure judiciaire ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne la fin de la procédure engagée par le demandeur. Les dépens sont à la charge de ce dernier.
Faits clés
- U.R.S.S.A.F. a introduit une demande le 11 avril 2024.
- Le tribunal a été saisi pour une affaire de contentieux amiable et judiciaire.
- Le demandeur a déclaré oralement son désistement lors de l'audience du 16 juin 2026.
- Le tribunal a constaté le désistement et a retiré l'instance du rang des affaires en cours.
- Les dépens, y compris les frais d'huissier, seront supportés par le demandeur.
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées le : 16.06.2026
Pôle social
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 24/01849 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4USB
N° MINUTE :
26/00003
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 16 juin 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
U.R.S.S.A.F. [1] CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [O] [N] munie d’un pouvoir spécial
à
S.A.R.L. [2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 avril 2024,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 juin 2026 par :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur
Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 24/01849 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4USB
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.R.L. [2]
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, mettant ainsi fin à la procédure.
Qui doit payer les frais en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens, y compris les frais d'huissier, sont généralement à la charge du demandeur.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement est définitif et ne peut pas être annulé, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient une réouverture de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement sur le défendeur ?
Le désistement met fin à l'instance et libère le défendeur de toute obligation liée à la procédure en cours.
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