Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section, 16 juin 2026 — n° 24/02123

16 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance accepté par la partie défenderesse ?

Principe retenu

Le désistement d'instance, lorsqu'il est accepté par la partie défenderesse, entraîne l'extinction de l'instance sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord de la partie qui ne s'est pas constituée avocat. Les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

Désistement de Mme [Q] de son instance
Acceptation du désistement par la BANQUE TRANSATLANTIQUE
Absence de constitution d'avocat de M. [V]
Dépens de l'instance éteinte à la charge de Mme [Q]

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/02123 - N° Portalis 352J-W-B7I-C323L N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 16/06/2026 à : Me LABERIBE (E1217) CCC Me SEILLON (D1946) CE ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 16 Juin 2026 DEMANDERESSE Madame [C] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Alain LABERIBE de l’AARPI CABINET LABERIBE & VU NGOC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1217 DÉFENDEURS Monsieur [A] [V] [Adresse 2] [Localité 2] non représenté S.A. BANQUE TRANSATLANTIQUE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Emilie SEILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1946 Nous Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu les deux assignations des 19 janvier et 29 janvier 2024 délivrées par Mme [Q], à l'encontre de M. [V] et de la BANQUE TRANSATLANTIQUE ; Vu les conclusions du 18 mai 2026 dans lesquelles Mme [Q] se désiste de son instance ; Vu les conclusions du 15 juin 2026 dans lesquelles la BANQUE TRANSATLANTIQUE accepte ce désistement ; Vu l'absence de constitution d'avocat de M. [V] ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

Motivations de la décision

SUR CE Il convient de donner acte à Mme [Q] de son désistement d'instance, accepté par la BANQUE TRANSATLANTIQUE et qui n'a pas à être accepté par M. [V], ce dernier n'ayant pas constitué avocat. Il n'y a pas lieu de donner acte à Mme [Q] des conditions de son désistement, une demande de donner acte ne constituant pas une prétention. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à Mme [C] [Q] de son désistement d'instance ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Mme [C] [Q], sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à Paris, le 16 juin 2026. La greffière Le juge de la mise en état

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Un désistement d'instance est une décision prise par une partie de retirer sa demande en justice, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?

En cas de désistement, les dépens sont généralement à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties.

Le désistement doit-il être accepté par le défendeur ?

Non, le désistement d'instance peut être accepté par le défendeur, mais il n'est pas nécessaire d'obtenir son accord si celui-ci n'a pas constitué avocat.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure et met fin à l'action en justice engagée.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.