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Tribunal judiciaire, service des référés, 15 juin 2026 — n° 26/53910

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en référé ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est un acte par lequel le demandeur renonce à son action. Lorsqu'il est parfait, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Faits clés

  • Monsieur [S] [G] a déposé une assignation en référé.
  • Il s'est désisté de son instance par message RPVA.
  • Les défenderesses n'ont pas présenté de défense au fond.
  • Le désistement a été déclaré parfait par le tribunal.
  • L'instance a été déclarée éteinte.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53910 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4AG N° : 1 Assignation du : 22 Mai 2026, 1er Juin 2026 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 juin 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [S] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS - #L0306 DEFENDERESSES La société ALLIANZ [Adresse 2] [Localité 3] non constituée La CPAM DE L’ESSONNE [Adresse 3] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 15 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé en date des 22 mai et 1er juin 2026 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 11 juin 2026, M. [S] [G] se désiste de son instance. L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que Monsieur [S] [G] se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 15 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Anita ANTON

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre son action en justice.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?
Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Peut-on se désister d'une procédure en cours ?
Oui, un demandeur peut se désister d'une procédure en cours à tout moment, tant que le désistement est accepté par le tribunal.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement ?
Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

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