Tribunal judiciaire, service des référés, 15 juin 2026 — n° 26/53091

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53091 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOJS N° : 2 Assignation du : 21 et 23 Avril 2026 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 juin 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEURS Madame [E] [B] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [P] [B], représentée par Madame [E] [B] épouse [I] agissant en qualité de représentante légale de son frère Monsieur [P] [B] suite à un jugement d’habilitation familiale EHPAD de [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS - #L0306 DEFENDERESSES La MSA BOURGOGNE [Adresse 3] [Localité 5] non constituée Le G.I.E. KLESIA [Adresse 4] [Localité 6] non constituée L’Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS AUTOMOBILES [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Carole DE PAZ, avocat au barreau de PARIS - #C0217 DÉBATS A l’audience du 15 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé en date des 21 et 23 avril 2026 et les motifs y énoncés, Par message electronique du 11 juin 2026, Mme [E] [B] épouse [I] et M. [P] [B] se désistent de leur instance. L’Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS AUTOMOBILES accepte le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que Mme [E] [B] épouse [I] et Monsieur [P] [B] se désistent de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 15 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Anita ANTON