Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section, 16 juin 2026 — n° 24/06116

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant factures du 1er février 2011, Mme [W] [Y], propriétaire de deux studios situés au 2ème et 6ème étages d’un ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 4], a conclu avec la SARL GCA, agent immobilier, un « contrat d’assistance » pour chacun de ces biens. Par ailleurs, le 11 mai 2021, Mme [Y] et la société GCA ont conclu un contrat sous le même intitulé, pour un appartement situé au 3e étage du même immeuble. Mme [Y] a enfin confié à cette société un mandat pour la gestion de la location d’un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 5]. Suivant acte sous seing privé en date du 28 juin 2021, le studio situé au 6ème étage de l’immeuble [Adresse 6] a été donné en location à M. [O] [P], en contrepartie d’un loyer mensuel de 650 euros. Par courrier recommandé daté du 13 juin 2023, Mme [Y], exposant avoir subi un préjudice financier en raison de l’attitude de ce locataire, selon elle choisi par la société GCA, et reprochant en outre à celle-ci une exécution défaillante des prestations convenues pour le studio situé au 3ème étage de l’immeuble sis [Adresse 4] et pour celui situé [Adresse 5], a mis en demeure cette agence d’avoir à lui payer la somme totale de 8.169 euros. En l’absence de réponse favorable à cette demande, Mme [Y] a fait citer la société GCA devant le tribunal judiciaire de Paris suivant acte de commissaire de justice du 12 avril 2024. Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 7 octobre 2025, Mme [Y] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1147, 1188, 1217, 1231, 1231-1, 1984,199 1, 1992, 1993, 1998, 2004 du Code civil, Vu les articles 12, 514 et suivants, 524 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu les moyens soulevés et l’ensemble des pièces versées aux débats, (...) Décision du 16 Juin 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/06116 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q4V ACCUEILLIR toutes les demandes ainsi que tous les dires, fins et conclusions de Madame [W] [Y]. DÉBOUTER l’Agence immobilière et de conseil GCA de l’ensemble de ses demandes, moyens et conclusions. En conséquence, - CONDAMNER l’Agence immobilière et de conseil GCA à rembourser la somme de 8 169 euros à Madame [W] [Y] en réparation des préjudices financiers subis ; - CONDAMNER l’Agence immobilière et de conseil GCA à verser la somme de 5 000 euros à Madame [W] [Y] à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi ; - CONDAMNER l’Agence immobilière et de conseil GCA à verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER l’Agence immobilière et de conseil GCA aux entiers dépens, comprenant notamment la signification de la présente assignation. - RAPPELER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ». Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 13 août 2025, la société GCA demande au tribunal de : « Vu les articles 1231, 1231-1, 1353, 1984 et suivants du code civil, (...) - DEBOUTER Madame [W] [Y] de l’ensemble de ses demandes, moyens et conclusions, - CONDAMNER Madame [W] [Y] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - CONDAMNER Madame [W] [Y] aux dépens de l’instance, - REJETER la demande de Madame [W] [Y] tendant à voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ». La clôture a été ordonnée le 2 décembre 2025. Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur les demandes indemnitaires de Mme [Y] Mme [Y], au visa des articles 1103 , 1104, 1993, 1998 et 1147 du code civil, recherche la responsabilité de son ancien mandataire en raison de manquements dans la gestion, par la société GCA, de chacun de ses appartements. La situation propre à ces différents biens sera donc analysée successivement par le tribunal. Décision du 16 Juin 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/06116 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q4V S’agissant du studio situé au [Adresse 7] Mme [Y] conclut à un défaut de vérification sérieuse quant à la solvabilité du locataire et reproche à la société GCA l’absence de demande qu’un garant solidaire s’engage à ses côtés. Elle lui fait en outre grief d’avoir omis d’exiger du locataire une attestation d’assurance habitation et de ne pas s’être assurée du changement du titulaire de l’abonnement EDF du studio au profit du locataire. Elle invoque, à titre de préjudice financier, une somme totale de 5.889,02 euros se décomposant comme suit : - 580,02 euros au titre d’un manque à gagner par rapport à l’abonnement EDF, - 350 euros correspondant au coût du procès-verbal de commissaire de justice dressé le 12 juillet 2022 pour faire constater l’état du studio après le départ du locataire, - 605 euros correspondant au coût du changement de la serrure détériorée, - 2.409 euros correspondant aux travaux de remise en état et nettoyage du logement, - 650 euros correspondant à l’indemnité d’occupation pour le mois de juillet 2022, - 650 euros en raison de l’impossibilité de relouer les lieux pendant les travaux de remise en état, - 645 euros couvrant le remplacement des meubles endommagés par M. [P]. Elle se prévaut enfin d’un préjudice moral. En réponse, la société GCA soutient qu’aux termes du contrat d’assistance annuel conclu avec Mme [Y], elle n’était pas en charge du suivi de la location de ses biens ; qu’elle a néanmoins effectué les recherches élémentaires concernant le locataire conformément à la demande de sa mandante, dépassant ainsi ses obligations ; qu’aucun indice ne pouvait alors l’alerter sur l’insolvabilité du locataire, laquelle n’est au demeurant pas établie, et que l’absence de caution était clairement exposée au contrat. Elle considère ensuite ne pas avoir à répondre des éventuelles dégradations matérielles commises durant la location par M. [P] et rappelle de manière générale n’être tenue que d’une obligation de moyens. Elle conteste enfin chacun des postes de préjudice invoqués par Mme [Y], soit faute de tout lien causal avec les manquements reprochés, soit en raison de leur possible prise en charge par une garantie souscrite par la demanderesse, soit en l’absence de démonstration de leur principe et de leur quantum. Sur ce, S’il n’est pas débattu entre les parties la conclusion d’un mandat pour le bien en cause, aucun contrat écrit n’est toutefois produit, seule une facture datée du 1er février 2021 pour un montant de 1.440 euros TTC et mentionnant « Contrat assistance [Adresse 4] 6ème étage » étant mise au débat par Mme [Y]. Il sera retenu dans ces conditions l’application à l’accord entre les parties, qui se déduit de cette pièce, des dispositions du code civil dans leur version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En vertu de l’article 1992 du même code, « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ». Selon l’article 1231-1 de ce code, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe au mandant qui recherche la responsabilité de son mandataire de rapporter la preuve d’un manquement à ses engagements et du préjudice subi par lui en découlant. A cet égard, il est constant qu’il appartient à l’agent immobilier de s’assurer de la solvabilité des candidats à la location à l’aide de vérifications sérieuses, réalisées dans les limites prévues notamment par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Au cas présent, si la preuve du contenu précis de la convention conclue entre Mme [Y] et la société GCA n’est pas rapportée, il ressort des pièces versées que celle-ci a été régulièrement en relation avec M. [P] dans l’intérêt de sa mandante, notamment pour le paiement des loyers, et elle n’a jamais contesté être chargée du suivi de la location lorsque Mme [Y] l’a informée, dans un courriel du 10 mars 2022, la décharger de cette mission, proposant au contraire de prendre en charge les travaux de remise en état de l’appartement à titre de résolution amiable de leur litige. Dans ces conditions, la défenderesse ne peut soutenir que son mandat ne contenait aucune obligation d’assurer le suivi de la gestion locative du bien. Cette dernière n’apporte alors aucun élément pour justifier d’une quelconque diligence pour s’assurer, préalablement à la mise en location du studio au profit de M. [P], de la situation de ce dernier et de sa capacité à s’acquitter du loyer. Alors que ces vérifications ne sont pas démontrées, elle n’établit pas non plus avoir avisé sa mandante des risques associés à l’absence de toute caution ou de toute autre forme de garantie proposée par le candidat à la location, en cas de défaillance dans le paiement des loyers. S’il se trouve ainsi caractérisé des manquements de la société GCA à ses obligations en tant que professionnelle de l’immobilier, Mme [Y], alors que le moyen lui est explicitement opposé, n’établit toutefois pas de manière certaine qu’à la date du présent jugement, les défauts de paiement évoqués dans les échanges entre les parties n’auraient pas été réglés et force est d’observer que Mme [Y] ne justifie d’aucune démarche pour le recouvrement d’une quelconque somme contre M. [P]. Ce moyen ne peut donc pas davantage prospérer. Par ailleurs, si Mme [Y] invoque l’absence de changement du titulaire du contrat d’abonnement EDF du studio, elle ne produit toutefois aucune preuve de cet abonnement et les seuls extraits de compte bancaire qu’elle communique ne permettent pas de retenir un lien entre les sommes prélevées et un contrat souscrit pour le studio en cause. En outre, alors que son préjudice ne saurait s’analyser qu’en une perte de chance de ne pas pouvoir recouvrer le coût de cet abonnement auprès du locataire, qui en serait le premier débiteur, elle ne prouve pas non plus s’être rapprochée de M. [P] pour en obtenir le remboursement et avoir essuyé un refus de ce dernier. Mme [Y] ne démontre ainsi ni un manquement de son mandataire à ses engagements, ni un préjudice en découlant. Si aucune attestation d’assurance habitation n’a été obtenue de M. [P], démarche qu’il incombait à l’agent immobilier d’accomplir, et dont l’absence caractérise donc un manquement à ses obligations, Mme [Y] n’explique pas en quoi cette faute serait en lien causal avec l’un des postes de préjudice financier dont elle réclame l’indemnisation. Sa demande ne peut donc pas davantage prospérer sur ce fondement. Enfin, c’est à raison que la société GCA oppose qu’en qualité d’agent immobilier, elle ne saurait être redevable des éventuelles dégradations de l’appartement constatées au jour de sa restitution par M. [P] et Mme [Y] n’établit, ni même n’allègue que la société GCA aurait été en mesure de prévenir ces dégradations ou aurait été informée de celles-ci avant la fin du bail, concomitante de celle de son mandat.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Déboute Mme [W] [Y] de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 8.169 euros pour préjudice financier, Déboute Mme [W] [Y] de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 5.000 euros pour préjudice moral, Condamne Mme [W] [Y] aux dépens, Condamne Mme [W] [Y] à payer à la SARL GCA la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles, Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties, Rappelle que le présent jugement bénéficie, de plein droit, de l’exécution provisoire. Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Juin 2026. Le Greffier La Présidente Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE