Tribunal judiciaire, juge liberte et detention, 15 juin 2026 — n° 26/00335
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de contrôle des mesures privatives de liberté en matière d'hospitalisation psychiatrique ?
Principe retenu
Le contrôle des mesures privatives de liberté en matière d'hospitalisation psychiatrique doit respecter les dispositions du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne l'audition du patient et l'avis du Procureur de la République.
Faits clés
- Madame [U] [C] est hospitalisée au Centre Hospitalier [P].
- La saisine pour contrôle des mesures a été enregistrée le 14 Juin 2026.
- L'audition du patient a été réalisée par visioconférence.
- Un avis écrit a été émis par le Procureur de la République.
Articles cités
article L3222-5-1 du code de la santé publique
articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 15 Juin 2026 par le greffier à :
* Madame [U] [C] via le CH [P] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 3] ;
* Madame le Procureur de la République.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure privative de liberté en matière de santé ?
Une mesure privative de liberté en matière de santé concerne les restrictions imposées à un individu, notamment en raison de troubles mentaux, pour garantir sa sécurité et celle des autres.
Comment se déroule le contrôle d'une hospitalisation psychiatrique ?
Le contrôle d'une hospitalisation psychiatrique implique une saisine du juge, une audition du patient, et un avis du Procureur, conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sous contrainte ?
Un patient hospitalisé sous contrainte a le droit d'être informé de ses droits, d'être entendu par un juge, et de bénéficier d'une assistance juridique.
Qui peut demander le contrôle des mesures privatives de liberté ?
Le contrôle des mesures privatives de liberté peut être demandé par l'établissement de santé ou par le Procureur de la République.
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