Tribunal judiciaire, juge liberte et detention, 16 juin 2026 — n° 26/00337
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de contrôle des mesures privatives de liberté en matière d'hospitalisation psychiatrique ?
Principe retenu
Le contrôle des mesures privatives de liberté en matière d'hospitalisation psychiatrique doit respecter les dispositions du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne l'incapacité du patient à exprimer son souhait d'être entendu.
Faits clés
- Monsieur [R] [F] est né le 09 Janvier 2007.
- Il est actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol.
- La demande de contrôle a été enregistrée le 15 juin 2026.
- Le patient est dans l'incapacité de faire savoir s'il souhaite être auditionné.
- L'avocat du patient a présenté des observations écrites.
Articles cités
article L3222-5-1 du code de la santé publique
articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 16 Juin 2026 par le greffier à :
* Monsieur [R] [F] via le [Adresse 2] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 3] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Hanife KARAKUS-GURSAL, avocat au Barreau de Limoges.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure privative de liberté en matière de santé ?
Une mesure privative de liberté en matière de santé désigne une décision judiciaire qui restreint la liberté d'un individu pour des raisons de santé mentale, souvent dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique.
Comment se déroule le contrôle des hospitalisations psychiatriques ?
Le contrôle des hospitalisations psychiatriques se fait par un juge qui évalue la légalité de la mesure et s'assure que les droits du patient sont respectés, notamment en cas d'incapacité à s'exprimer.
Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sous contrainte ?
Un patient hospitalisé sous contrainte a le droit d'être informé de la mesure, de bénéficier d'une assistance juridique et de contester la décision devant un juge.
Que faire si un patient ne peut pas exprimer son souhait d'être entendu ?
Si un patient ne peut pas exprimer son souhait d'être entendu, le juge peut désigner un avocat pour le représenter et s'assurer que ses droits sont protégés.
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