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Tribunal judiciaire, 01a orientation 1ère ch, 16 juin 2026 — n° 26/05710

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise d'une assignation dans les délais impartis ?

Principe retenu

La caducité de l'assignation est constatée lorsque celle-ci n'est pas remise au greffe dans les délais prévus par la loi. Cette règle vise à garantir le respect des délais procéduraux et l'efficacité de la justice.

Faits clés

  • Assignation remise au greffe le 12 juin 2026
  • Assignation non remise dans les délais
  • Demandeur : M. le Procureur de la République de Marseille
  • Défendeur : Monsieur [H] [O]
  • Audience d'orientation prévue

Articles cités

article 754 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'assignation régulièrement signifiée n’a pas été remise au greffe dans les délais. PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de l’assignation.

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du demandeur. Fait à [Localité 1], le 16 Juin 2026 Le Greffier Le Président

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une assignation ?
La caducité d'une assignation signifie qu'elle n'a plus d'effet juridique, généralement en raison de la non-remise dans les délais impartis.
Quels délais dois-je respecter pour remettre une assignation ?
Les délais pour remettre une assignation au greffe sont fixés par le code de procédure civile et doivent être respectés pour éviter la caducité.
Que faire si mon assignation est déclarée caduque ?
Si votre assignation est déclarée caduque, vous devrez envisager de la renouveler en respectant les délais légaux.
Qui paie les dépens en cas de caducité ?
En cas de caducité, les dépens sont généralement laissés à la charge du demandeur.

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