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Tribunal judiciaire, 01a orientation 1ère ch, 16 juin 2026 — n° 26/03727

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire.

Faits clés

  • Demande de désistement d'instance formulée par le demandeur
  • Absence de conclusions du défendeur
  • Décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Marseille
  • Désistement déclaré parfait par le juge
  • Extinction de l'instance constatée

Articles cités

article 394 du code de procédure civile

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - - 01A ORIENTATION 1ERE CH - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE DESISTEMENT (articles 394 et suivants du CPC) N° RG 26/03727 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VFZ Dossier suivi par Monsieur SPATERI, Vice-Président DEMANDEUR(S) Mme MADAME LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE dispensé du ministère d’avocat DEFENDEUR(S) Monsieur [F] [K] défaillant Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président,Juge de la Mise en état, assistée de Mme RUIZ, Greffière Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur ; Vu l’absence de conclusions du défendeur ; Il convient de faire droit à la demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 1], le 16 Juin 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Comment se déroule un désistement dans une procédure civile ?
Le désistement doit être formalisé par une déclaration auprès du tribunal, qui doit ensuite l'accepter pour qu'il soit effectif.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, avec des dépens à la charge du demandeur.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

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