Tribunal judiciaire, 01a orientation 1ère ch, 16 juin 2026 — n° 26/05794

16 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une assignation en procédure civile ?

Principe retenu

La caducité d'une assignation est constatée lorsque celle-ci n'est pas remise au greffe dans les délais impartis. Cette règle vise à garantir le respect des délais procéduraux et l'efficacité de la justice.

Faits clés

Monsieur [E] [A] a déposé une assignation au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 15 juin 2026.
L'assignation a été signifiée régulièrement.
L'assignation n'a pas été remise au greffe dans les délais prévus.
La décision a été rendue par le tribunal judiciaire de Marseille le 16 juin 2026.

Articles cités

article 754 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'assignation régulièrement signifiée n’a pas été remise au greffe dans les délais. PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de l’assignation.

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du demandeur. Fait à [Localité 1], le 16 Juin 2026 Le Greffier Le Président

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une assignation ?

La caducité d'une assignation signifie qu'elle n'a plus d'effet juridique, souvent en raison du non-respect des délais de remise au greffe.

Quels délais dois-je respecter pour remettre une assignation ?

Les délais pour remettre une assignation au greffe sont fixés par le code de procédure civile et doivent être respectés pour éviter la caducité.

Puis-je contester une décision de caducité ?

Oui, il est possible de contester une décision de caducité, mais cela doit être fait dans le cadre des procédures prévues par le code de procédure civile.

Qui paie les dépens en cas de caducité d'assignation ?

En cas de caducité d'assignation, les dépens sont généralement laissés à la charge du demandeur.

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