Tribunal judiciaire, jex, 16 juin 2026 — n° 26/00602

16 juin 2026 Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment le juge de l'exécution homologue-t-il un accord transactionnel entre parties ?

Principe retenu

Le juge de l'exécution doit donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile. L'accord peut être homologué même s'il a été conclu hors de la présence du juge, à condition de respecter les conditions prévues par les articles 1565 et 1567 du même code.

Faits clés

Mme [F] [J] a assigné Mme [S] [Q] devant le juge de l'exécution.
Les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel le 3 mai 2026.
L'audience a eu lieu le 7 avril 2026.
Le juge a constaté l'accord entre les parties.
Le jugement a été rendu le 16 juin 2026.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 1565 du code de procédure civile article 1567 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026 Mme [F] [J] a fait assigner Mme [S] [Q] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille. A l’audience du 7 avril 2026, les parties ont indiqué à la juridiction avoir signé un protocole d’accord transactionnel dont elles sollicitent l’homologation.

Motivations de la décision

SUR CE : Il appartient au juge, conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence dans les conditions prévues aux articles 1565 et 1567 du même code. Il convient en l'espèce de constater l'accord entre les parties, de donner force exécutoire à l'acte signé le 3 mai 2026 par Mme [F] [J] et Mme [S] [Q], lequel sera annexé au présent jugement pour faire corps avec celui-ci et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Chacune des parties conservera la charge de ses frais de procédure et de ses propres dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, Homologue l'acte signé par Mme [F] [J] et Mme [S] [Q] le 3 mai 2026 constatant leur accord transactionnel, Dit que cet acte sera annexé au présent jugement pour faire corps avec celui-ci, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture le Juge et le Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un accord transactionnel ?

Un accord transactionnel est un contrat par lequel les parties mettent fin à un litige en s'accordant sur des termes précis.

Comment se déroule l'homologation d'un accord par le juge ?

Le juge examine l'accord et, s'il respecte les conditions légales, il lui donne force exécutoire par un jugement.

Quels sont les effets d'un accord homologué ?

L'accord homologué a force obligatoire et peut être exécuté comme un jugement, mettant fin au litige.

Qui doit payer les frais de procédure après un accord ?

Chaque partie conserve la charge de ses propres frais de procédure, comme stipulé dans l'accord.

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