Tribunal judiciaire, gracieux, 15 juin 2026 — n° 26/00032
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de l'adoption simple dans le cadre de cette décision ?
Principe retenu
L'adoption simple permet de créer un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté sans rompre les liens de filiation d'origine. Elle nécessite l'existence d'un lien familial profond et sincère entre les parties.
Faits clés
- L'adoptante est Madame [U], née en 1970.
- L'adoptée est Madame [W], née en 2007.
- L'adoptante et l'adoptée ont tissé un lien familial depuis l'enfance de l'adoptée.
- L'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
- Le jugement a été prononcé par la Cour d'Appel de [Localité 1].
Articles cités
article 343 du Code civil
article 28 du Code de procédure civile
Dispositif
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Chambre du conseil
Minute n°26/54
N° RG 26/00032 - N° Portalis DB24-W-B7K-ETWA
1 expédition délivrée le
à l’adoptant, à l’adoptée et parquet
1 copie dossier
JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 2]
DU 15 JUIN 2026
ADOPTANTE
Madame [U], [M] [H] [F] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ADOPTEE
Madame [W], [Y] [X] [P]
née le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Après en avoir délibéré conformément à la Loi, le tribunal, composé de Lucie HUSSON, Juge, Marc GAMBARAZA, Juge et Isabelle ALONSO, juge, a rendu le présent jugement sous la signature de Luce HUSSON, Juge et de Stéphanie GEFFARD, cadre greffier.
Vu la requête du ministère public reçue au tribunal le 07 avril 2026 et les pièces à l’appui ;
Vu l’acte notarié en date du 20 janvier 2025 et l’attestation de non rétractation ;
Vu le rapport de [Q] [J] ;
Vu les articles 343 et suivants du Code civil et le décret du 2 décembre 1966 ;
Vu l’article 28 du Code de procédure civile ;
Adoptant les motifs exposés dans la requête, l’adoptante et l’adoptée ayant tissé un lien familial profond et sincère depuis l’enfance de l’adoptée et l’adoption n’étant pas de nature à compromettre la vie familiale ;
PRONONCE l’adoption simple de :
Madame [W], [Y], [X] [P], née le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 7] (79), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] – [Localité 8], célibataire majeure ;
Par :
Madame [U], [M], [H] [F], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] (79), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], épouse de Monsieur [Z], [E], [C] [P], père de l’adoptée ;
DIT que l’adoptée continuera de porter le nom de [P] ;
ORDONNE qu’à la diligence de Madame la procureure de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l’article 1175-1 du Code de procédure civile, sur les registres de l’état civil ;
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
La greffière La présidente
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'adoption simple ?
L'adoption simple est une procédure qui établit un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté sans rompre les liens avec la famille d'origine.
Quels sont les effets de l'adoption simple sur le nom de l'adoptée ?
L'adoptée continuera de porter son nom d'origine après l'adoption simple, comme stipulé dans le jugement.
Comment se déroule une procédure d'adoption simple ?
La procédure d'adoption simple nécessite une requête au tribunal, l'existence d'un lien familial et l'absence de compromission de la vie familiale.
Quelles conditions doivent être remplies pour une adoption simple ?
Il doit exister un lien familial profond entre l'adoptant et l'adopté, et l'adoption ne doit pas nuire à la vie familiale.
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