Tribunal judiciaire, gracieux, 15 juin 2026 — n° 26/00033
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets d'une adoption simple en droit français ?
Principe retenu
L'adoption simple permet à un adoptant d'établir un lien de filiation avec l'adopté tout en maintenant la filiation d'origine. Elle ne rompt pas les liens juridiques entre l'adopté et sa famille d'origine.
Faits clés
- Monsieur [H] adopte Monsieur [E] par un jugement d'adoption simple.
- L'adopté, Monsieur [E], est né en 1990 et est de nationalité française.
- L'adoptant, Monsieur [H], est né en 1974 et est également de nationalité française.
- L'adopté continuera de porter le nom de [X].
- Le jugement a été prononcé par la Cour d'appel de Poitiers.
Articles cités
article 1175-1 du Code de procédure civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PRONONCE l’adoption simple de :
Monsieur [E], [Y], [K] [X], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (79), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], époux de Madame [A], [J], [Y] [Z] ;
Par :
Monsieur [H], [M], [F] [L], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (94), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], époux de Madame [R], [W], [C] [N], mère de l’adopté;
DIT que l’adopté continuera de porter le nom de [X] ;
ORDONNE qu’à la diligence de Madame la procureure de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l’article 1175-1 du Code de procédure civile, sur les registres de l’état civil ;
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
La greffière La présidente
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption simple ?
L'adoption simple est une procédure qui établit un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté tout en maintenant les liens avec la famille d'origine.
Quels sont les effets d'une adoption simple ?
L'adopté acquiert un nouveau lien de filiation avec l'adoptant, mais conserve ses liens juridiques avec sa famille d'origine.
Qui peut adopter un enfant par adoption simple ?
Toute personne majeure peut demander une adoption simple, sous réserve de respecter les conditions légales.
Comment se passe la procédure d'adoption simple ?
La procédure d'adoption simple nécessite une demande auprès du tribunal, suivie d'une enquête sociale et d'une décision judiciaire.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
