Tribunal judiciaire, gracieux, 15 juin 2026 — n° 26/00034
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets d'une adoption simple en droit français ?
Principe retenu
L'adoption simple permet à une personne d'établir un lien de filiation avec un enfant sans rompre les liens de filiation d'origine. Elle nécessite l'existence d'un lien familial préexistant et ne doit pas compromettre la vie familiale.
Faits clés
- Monsieur [T] a demandé l'adoption simple de Madame [G].
- Madame [G] est née en 1994 et est l'épouse de Monsieur [E].
- Monsieur [T] est né en 1974 et est l'époux de Madame [D].
- Un lien familial profond et sincère existe entre l'adoptant et l'adoptée.
- L'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Articles cités
article 343 du Code civil
article 28 du Code de procédure civile
Dispositif
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Chambre du conseil
Minute n°26/52
N° RG 26/00034 - N° Portalis DB24-W-B7K-ETWE
1 expédition délivrée le
à l’adoptant, à l’adoptée et parquet
1 copie dossier
JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE
DU 15 JUIN 2026
ADOPTANT
Monsieur [T], [Q] [H] [Y]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (94)
[Adresse 1]
[Localité 2]
ADOPTEE
Madame [G], [D] [R] [P] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Après en avoir délibéré conformément à la Loi, le tribunal, composé de Lucie HUSSON, Juge, Marc GAMBARAZA, Juge et Isabelle ALONSO, Juge, a rendu le présent jugement signé par Lucie HUSSON, Juge et Stéphanie GEFFARD, cadre greffier.
Vu la requête du ministère public reçue au tribunal le 07 avril 2026 et les pièces à l’appui ;
Vu l’acte notarié en date du 20 janvier 2025 et l’attestation de non rétractation ;
Vu le rapport de Lucie HUSSON ;
Vu les articles 343 et suivants du Code civil et le décret du 2 décembre 1966 ;
Vu l’article 28 du Code de procédure civile ;
Adoptant les motifs exposés dans la requête, l’adoptant et l’adoptée ayant tissé depuis de nombreuses années un lien familial profond et sincère et l’adoption n’étant pas de nature à compromettre la vie familiale ;
PRONONCE l’adoption simple de :
Madame [G], [D], [R] [P], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (79), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], épouse de Monsieur [E], [C] [L] ;
Par :
Monsieur [T], [Q], [H] [Y], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (94), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], époux de Madame [D], [O], [A] [N], mère de l’adoptée;
DIT que l’adoptée continuera de porter le nom de [P] ;
ORDONNE qu’à la diligence de Madame la procureure de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l’article 1175-1 du Code de procédure civile, sur les registres de l’état civil ;
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
La greffière La présidente
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption simple ?
L'adoption simple est une procédure qui établit un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté sans rompre les liens de filiation d'origine.
Quels sont les effets d'une adoption simple ?
L'adoption simple confère à l'adopté le droit de porter le nom de l'adoptant et d'hériter de lui, tout en maintenant ses liens avec sa famille d'origine.
Qui peut demander une adoption simple ?
Toute personne majeure peut demander une adoption simple, à condition d'établir un lien familial avec l'adopté.
Comment se déroule la procédure d'adoption simple ?
La procédure d'adoption simple nécessite une requête au tribunal, l'examen de la situation familiale et l'accord du ministère public.
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