Tribunal judiciaire, gracieux, 15 juin 2026 — n° 26/00038
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets d'une adoption simple en droit français ?
Principe retenu
L'adoption simple permet de créer un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté sans rompre les liens de filiation d'origine. Elle nécessite un lien filial profond et sincère entre les parties et ne doit pas compromettre la vie familiale.
Faits clés
- Monsieur S.C. a demandé l'adoption simple de Madame H.Z.D.
- L'adoptée est née en 2002 et a tissé un lien filial avec l'adoptant depuis son enfance.
- L'adoptée a conclu un pacte civil de solidarité avec une autre personne.
- L'adoptant est marié à la mère de l'adoptée.
- Le jugement a été prononcé par le tribunal de Niort.
Articles cités
article 343 du Code civil
article 28 du Code de procédure civile
Dispositif
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Chambre du conseil
Minute n° 26/59
N° RG 26/00038 - N° Portalis DB24-W-B7K-EUMA
1 expédition délivrée le
à l’adoptant, à l’adoptée et parquet
1 copie dossier
JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 2]
DU 15 JUIN 2026
ADOPTANT
Monsieur [S] [C], [N] [A]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ADOPTEE
Madame [H] [Z], [Y] [D]
née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Après en avoir délibéré conformément à la Loi, le tribunal, composé de Lucie HUSSON, Juge rapporteur, Isabelle Alonso, Juge et Marc GAMBARAZA, Juge, a rendu le présent jugement signé par Lucie HUSSON, Juge et par Stéphanie GEFFARD, cadre greffier.
Vu la requête du ministère public reçue au tribunal le 28 avril 2026 et les pièces à l’appui ;
Vu l’acte notarié en date du 13 janvier 2025 et l’attestation de non rétractation ;
Vu le rapport de [T] [E] ;
Vu les articles 343 et suivants du Code civil et le décret du 2 décembre 1966 ;
Vu l’article 28 du Code de procédure civile ;
Adoptant les motifs exposés dans la requête, l’adoptant et l’adoptée ayant tissé un lien filial profond et sincère depuis l’enfance de l’adoptée et l’adoption n’étant pas de nature à compromettre la vie familiale ;
PRONONCE l’adoption simple de :
Madame [H], [Z], [Y] [D], née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 7] (33), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], ayant conclu un pacte civil de solidarité avec Madame [B] [V] ;
Par :
Monsieur [S], [C], [N] [A], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (60), de nationalité française, demeurant [Adresse 4], époux de Madame [R], [L] [U], mère de l’adoptée;
DIT que l’adoptée portera le nom de [Localité 9] [A] ;
ORDONNE qu’à la diligence de Madame la procureure de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l’article 1175-1 du Code de procédure civile, sur les registres de l’état civil ;
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
La greffière La présidente
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption simple ?
L'adoption simple est une procédure qui établit un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté sans rompre les liens avec la famille d'origine.
Quels sont les effets d'une adoption simple ?
L'adoption simple confère à l'adopté le droit de porter le nom de l'adoptant et lui permet de bénéficier de certains droits successoraux.
Qui peut être adopté par une adoption simple ?
Toute personne, y compris les adultes, peut être adoptée par adoption simple, à condition d'établir un lien filial sincère avec l'adoptant.
L'adoption simple affecte-t-elle les droits de l'adopté vis-à-vis de sa famille d'origine ?
Non, l'adoption simple ne rompt pas les liens de filiation avec la famille d'origine, l'adopté conserve ses droits envers ses parents biologiques.
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