Tribunal judiciaire, gracieux, 15 juin 2026 — n° 26/00039
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de l'adoption simple dans le cadre de cette décision ?
Principe retenu
L'adoption simple permet à une personne d'établir un lien de filiation avec un enfant sans rompre les liens de filiation d'origine. Elle confère à l'adopté des droits et des obligations envers l'adoptant tout en maintenant les liens avec sa famille d'origine.
Faits clés
- Madame [F] [D], divorcée, souhaite adopter Monsieur [P] [G] [J].
- Monsieur [P] [G] [J] est divorcé et non remarié.
- L'adopté est né en 1968 à [Localité 2].
- L'adoptante est née en 1941 à [Localité 1].
- Le jugement d'adoption a été prononcé le 15 juin 2026.
Articles cités
article 1175-1 du Code de procédure civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PRONONCE l’adoption simple de :
Monsieur [P], [G] [J], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (79), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] – [Localité 4], divorcé et non remarié de Madame [R], [H] [B] ;
Par :
Madame [F], [D], [I] [A], née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 5] (79), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], divorcée et non remariée de Monsieur [M], [E] [L] ;
DIT que l’adopté portera le nom de [J] - [L] ;
ORDONNE qu’à la diligence de Madame la procureure de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l’article 1175-1 du Code de procédure civile, sur les registres de l’état civil ;
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
La greffière La présidente
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'adoption simple ?
L'adoption simple est une procédure qui permet d'établir un lien de filiation entre un adoptant et un adopté sans rompre les liens de filiation d'origine.
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
L'adoption simple confère à l'adopté des droits et des obligations envers l'adoptant, tout en maintenant ses liens avec sa famille d'origine.
Comment se déroule la procédure d'adoption simple ?
La procédure d'adoption simple nécessite une demande auprès du tribunal, suivie d'une enquête sociale et d'une décision judiciaire.
L'adoption simple modifie-t-elle le nom de l'adopté ?
Oui, dans cette décision, il est stipulé que l'adopté portera le nom de l'adoptante.
Quels documents sont nécessaires pour une adoption simple ?
Les documents nécessaires incluent des pièces d'identité, des justificatifs de domicile, et éventuellement des attestations de consentement.
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