Tribunal judiciaire, gracieux, 15 juin 2026 — n° 26/00041
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de l'adoption simple dans le cadre de cette décision ?
Principe retenu
L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté sans rompre les liens de filiation d'origine. Elle nécessite un lien filial sincère et profond entre les parties, et ne doit pas compromettre la vie familiale.
Faits clés
- Monsieur [X] [V] a demandé l'adoption de Monsieur [M] [O] [Z] [K].
- L'adopté a tissé un lien filial profond avec l'adoptant depuis son enfance.
- L'adoption a été prononcée après une requête du ministère public.
- L'adopté continuera de porter le nom de [K].
- Le jugement a été rendu par la Cour d'Appel de [Localité 1].
Articles cités
article 343 du Code civil
article 28 du Code de procédure civile
Dispositif
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Chambre du conseil
Minute n° 26/57
N° RG 26/00041 - N° Portalis DB24-W-B7K-EUMI
1 expédition délivrée le
à l’adoptant, à l’adopté et parquet
1 copie dossier
JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 2]
DU 15 JUIN 2026
ADOPTANT
Monsieur [X] [V], [J] [C]
né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ADOPTE
Monsieur [M] [O], [Z] [K]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Après en avoir délibéré conformément à la Loi, le tribunal, composé de Lucie HUSSON, Juge rapporteur, Marc GAMBARAZA, Juge et Isabelle ALONSO, Juge, a rendu le présent jugement sous la signature de Lucie HUSSON et Stéphanie GEFFARD, cadre greffier.
Vu la requête du ministère public reçue au tribunal le 28 avril 2026 et les pièces à l’appui ;
Vu l’acte notarié en date du 05 décembre 2024 et l’attestation de non rétractation ;
Vu le rapport de [G] [F] ;
Vu les articles 343 et suivants du Code civil et le décret du 2 décembre 1966 ;
Vu l’article 28 du Code de procédure civile ;
Adoptant les motifs exposés dans la requête, l’adoptant et l’adopté ayant tissé un lien filial profond et sincère depuis l’enfance de l’adopté et l’adoption n’étant pas de nature à compromettre la vie familiale ;
PRONONCE l’adoption simple de :
Monsieur [M], [O], [Z] [K], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] (49), de nationalité française, demeurant [Adresse 4], célibataire ;
Par :
Monsieur [X], [V], [J] [C], né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 8] (79), de nationalité française, demeurant [Adresse 5], époux de Madame [S], [U] [K], mère de l’adopté ;
DIT que l’adopté continuera de porter le nom de [K] ;
ORDONNE qu’à la diligence de Madame la procureure de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l’article 1175-1 du Code de procédure civile, sur les registres de l’état civil ;
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
La greffière La présidente
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'adoption simple ?
L'adoption simple est une forme d'adoption qui établit un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté sans rompre les liens avec la famille d'origine.
Quels sont les effets de l'adoption simple sur l'adopté ?
L'adopté acquiert un lien de filiation avec l'adoptant, mais conserve également ses liens avec sa famille d'origine.
L'adopté peut-il garder son nom après l'adoption ?
Oui, dans ce cas, l'adopté continuera de porter son nom d'origine, comme cela a été décidé dans le jugement.
Quel est le rôle du ministère public dans une adoption ?
Le ministère public intervient pour s'assurer que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant et peut faire des recommandations au tribunal.
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