Tribunal judiciaire, tpx poi jcp fond, 16 juin 2026 — n° 26/00393

EXPOSE DU LITIGE Selon une offre acceptée le 12 avril 2024, M. [R] [V] a ouvert un compte bancaire de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SA ARKEA DIRECT BANK, agissant sous l’enseigne FORTUNEO, sans autorisation de découvert prévue au contrat. Faisant valoir un solde débiteur continu, et après une mise en demeure restée infructueuse, la SA ARKEA DIRECT BANK a, par acte du 10 avril 2026, assigné M. [R] [V] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de POISSY aux fins suivantes : Condamner M. [R] [V] à lui payer la somme de 4825,41€ au titre du solde débiteur outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ;Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;Condamner M. [R] [V] à lui payer la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 mai 2026, à laquelle la SA ARKEA DIRECT BANK, représentée, a maintenu les termes de son assignation. M. [R] [V] comparait en personne. Il reconnait l’existence d’un solde débiteur, expliquant avoir été abusé par des manœuvres frauduleuses de tiers l’ayant conduit à faire des opérations bancaires importantes. Il demande au juge de déduire les agios et frais bancaires appliqués par l’établissement financier, outre des délais de paiement à hauteur de 100€ par mois. Il demande enfin à ce que la SA ARKEA DIRECT BANK soit déboutée de sa demande en paiement au titre des frais irrépétibles, ou à ce que ceux-ci soient réévalués à la baisse. L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code. Conformément à l'article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93. En l’espèce, l’historique du compte laisse apparaître que le premier incident de paiement non régularisé date du 20 mai 2024 (date à compter de laquelle le compte de M. [R] [V] a fonctionné à débit permanent, alors que le contrat ne prévoyait aucune autorisation de découvert), de sorte que l’action en paiement a été engagée dans le délai légal de deux ans qui était imparti au créancier. Partant, l'action de la SA ARKEA DIRECT BANK est recevable. Sur le fond Sur les obligations pré-contractuelles Il ressort des dispositions de l'article L.312-93 du code de la consommation que lorsque le dépassement de l'autorisation de découvert convenue se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur est tenu de proposer sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-1, dans les conditions réglées par le chapitre 1er du titre du titre premier du livre 3ème du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation. L'article L. 341-9 du même code prévoit, à titre de sanction, que le prêteur qui n’a pas satisfait aux formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement. L’article L.312-85 du même code prévoit quant à lui que préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-84, le prêteur donne à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations lui permettant d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. S'agissant du compte personnel de M. [R] [V], il ressort de l'examen des relevés de compte versés aux débats qu'à compter du 20 mai 2024, son compte-courant s’est trouvé en position de découvert continu malgré l’absence de découvert autorisé, et ce jusqu’à la clôture de son compte le 31 décembre 2025 par la banque, soit durant largement plus de trois mois. Or, la SA ARKEA DIRECT BANK n’a jamais émis d’offre de prêt à M. [R] [V] s’agissant de son solde débiteur se prolongeant bien au-delà de trois mois, comme cela relevait de ses obligations légales, de sorte qu’elle sera déchue de son droit aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement. Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. Or, en application des articles 1217 et 1224 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Enfin, l’article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l’espèce, la SA ARKEA DIRECT BANK produit les relevés de compte de M. [R] [V], en vertu desquels il apparait qu’à compter du 20 mai 2024, le compte s’est trouvé en continu en position de débit continu, passant subitement d’un débit de 3889,56€ en mai 2024 à 4825,41€ en décembre 2025, date de clôture du compte. La SA ARKEA DIRECT BANK justifie d’avoir mis en demeure M. [R] [V] de régler la somme due au titre du solde du découvert bancaire par courrier du 23 mai 2024, de sorte que la déchéance du terme de l’engagement lui est acquise. En conséquence et eu égard à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement, M. [R] [V] sera condamné à verser à la SA ARKEA DIRECT BANK seulement la somme de 4011,74€ correspondant au solde débiteur déduction faite des frais et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. Il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts au profit du prêteur, en ce que cela viendrait affaiblir, voir annihiler la sanction de déchéance du droit aux intérêts et frais applicables au titre du dépassement. Sur la demande de délai de paiement Conformément à l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. En l'occurrence, M. [R] [V] sollicite des délais de paiement sur 24 mois, à hauteur de 100€. Il expose être actuellement en master « ingénieur d’affaires en haute technologie », au titre duquel il perçoit un revenu d’apprenti versé par la société Viaaduc outre un complément de revenu tiré d’un emploi salarié qu’il exerce le week-end au [Adresse 3]. Le créancier ne s’oppose pas à l’audience à l’octroi de délais de paiement. Eu égard à la situation personnelle et financière du débiteur, et aux besoins du créancier, établissement financier, il y a ainsi lieu de lui accorder des délais de paiement sur 24 mois. Sur les demandes accessoires Les demandes du créancier ayant été accueillies en partie, M. [R] [V] supportera les dépens. L’équité et la situation économique des parties commandent en revanche de rejeter la demande de la SA ARKEA DIRECT BANK sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement en l’absence d’émission d’une offre de prêt pour un découvert se prolongeant au-delà de trois mois ; CONDAMNE M. [R] [V] à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK la somme de 4011,74€ au titre du solde débiteur de son compte-courant n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; AUTORISE M. [R] [V] à s’acquitter de cette somme dans les conditions suivantes : - il devra régler 23 échéances de 100€ par mois au plus tard le 10 de chaque mois (la première le 10 du mois suivant la signification du présent jugement) ; - à l’issue de cet échéancier, à défaut de meilleur accord contraire entre les parties, il versera une dernière mensualité représentant le solde de sa dette ; DIT que toute échéance restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ; REJETTE la demande de la SA ARKEA DIRECT BANK sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE M. [R] [V] aux dépens ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement. La Greffière La juge