Tribunal judiciaire, deuxième chambre, 15 juin 2026 — n° 26/00701
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur.
Faits clés
- La société CREDIT LOGEMENT a déposé une demande devant le tribunal.
- Le demandeur a présenté des conclusions de désistement en date du 23/04/2026.
- Les défendeurs étaient défaillants et n'ont pas constitué de défense.
- Le tribunal a constaté le désistement d'instance.
- L'instance a été déclarée éteinte.
Motivations de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 26/00701 - N° Portalis DB22-W-B7K-TV7O
DEMANDERESSE :
Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189
Situation :
DEFENDEURS :
Monsieur [H] [A], demeurant [Adresse 2].
défaillant
[U] [T], demeurant [Adresse 3].
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Géraldine LUNVEN DE CHANROND, Président, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 23/04/2026,
Compte tenu de l’absence de constitution en défense,
Il convient de constater le désistement d’instance,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 1], le 15 Juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur abandonne sa demande en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement dans une procédure civile ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur l'affaire.
Que se passe-t-il si le demandeur se désiste ?
Si le demandeur se désiste, l'instance est déclarée éteinte et les dépens sont laissés à sa charge.
Les dépens sont-ils toujours à la charge du demandeur en cas de désistement ?
Oui, en cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge du demandeur.
Comment se déroule un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance se formalise par des conclusions écrites déposées au greffe du tribunal, comme cela a été fait dans cette affaire.
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