Tribunal judiciaire, jld, 16 juin 2026 — n° 26/01263

TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/01263 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBWQ Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre STOBINSKY Dossier n° N° RG 26/01263 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBWQ N° minute : 26/198 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.741-41 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Alexandre STOBINSKY, Vice-président, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assistée de Marie FAUVEL, greffier ; Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742 et suivants, et L.743-1 et suivants L744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 1er avril 2026 notifiée par le préfet de Seine et Marne à M. [D] [M] le 17 avril 2026 ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 17 avril 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 17 avril 2026 à 10h33 ; Vu l’ordonnance rendue le 21 avril 2026 par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu l’ordonnance rendue le 23 avril 2026 par le premier président de la cour d’appel de Versailles confirmant la décision rendue le 21 avril 2026 le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles ; Vu l’ordonnance rendue le 17 mai 2026 le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu l’ordonnance rendue le 19 mai 2026 par le premier président de la cour d’appel de Versailles confirmant la décision rendue le 17 mai 2062 par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles ; TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/01263 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBWQ Page Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 Juin 2026 reçue et enregistrée le 15 Juin 2026 à 08h12 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [D] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DE SEINE ET MARNE préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître Yves CLAISSE PERSONNE RETENUE M.

MOTIFS DE LA DÉCISION RECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu que la requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article R.743-3 du CESEDA en ce qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu qu'en application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention. MOTIFS Attendu, en application de l'article L.742-4 du CESEDA, que la requête de l'autorité administrative en prolongation exceptionnelle de la rétention de l'étranger est motivée par le fait que Attendu, en application des articles L.742-4 et suivants, L.743-1 et suivants, R.743-1 CESEDA, que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public en ce qu’il a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle en 2019 pour des faits de tentative de meurtre ; que par ailleurs, la France est en attente de la réponse des autorités tunisiennes et libyennes et qu’il ne saurait être reproché aux autorités françaises l’inertie de pays étrangers ; qu’ainsi, il n’existe aucune certitude sur la non-délivrance d’un laissez-passez consulaire. Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 15 Juin 2026 de la PREFECTURE DE SEINE ET MARNE et de prolonger la rétention de M. [D] [M] pour une durée supplémentaire de trente jours. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE SEINE ET MARNE à l’égard de M. [D] [M] recevable ; DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [D] [M] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de M. [D] [M] pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 16 juin 2026 ; NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d’appel de [Localité 1], - [Adresse 1] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Fait à [Localité 1], le 16 Juin 2026 à ______ H ______ LE GREFFIER LE PRESIDENT Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 16 Juin 2026 L’avocat Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 16 Juin 2026 L’intéressé (En visioconférence) Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au représentant de la préfecture, au tribunal administratif et à la préfecture le 16 Juin 2026 Le greffier,