Tribunal judiciaire, deuxième chambre, 15 juin 2026 — n° 23/07023
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance et d'action dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance et d'action entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens sont laissés à la charge des parties selon leur accord.
Faits clés
- La société Crédit Logement a notifié un désistement d'instance et d'action.
- Le désistement a été accepté par Monsieur D.
- Il n'y a pas eu de conclusions au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par Madame V.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance.
- Les dépens sont à la charge des parties selon leur accord.
Motivations de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 23/07023 - N° Portalis DB22-W-B7H-RW2A
DEMANDERESSE :
La Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général et tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189
DEFENDEURS :
Madame [V] [T] née [E], né le [Date naissance 1] 1978, demeurant [Adresse 2], [Localité 1].
défaillant
Monsieur [D] [Z] [P] [W] [T], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2], de nationalité française, Chef d’entreprise, demeurant [Adresse 3] à [Localité 3],
représenté par Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Anne LECLERC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées le 11 JUIN 2026 par la société Crédit Logement,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action notifiées le 12 juin 2026 par M.[D] [T],
Vu l'absence de conclusions au fond ou fin de non recevoir soulevée par Mme [V] [E],
Il convient de déclarer parfaitle désistement d'instance et d'action de la sociétéé CRÉDITLOGEMENT, de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal et de dire que les dépens sont à lacharge des partie selon leur accord.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal,
Dispositif
LAISSONS les dépens à la chargedes parties conformément à leur accord,
Fait à [Localité 4], le 15 Juin 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Comment se déroule un désistement d'action ?
Le désistement d'action se formalise par une notification à la partie adverse et peut être accepté par celle-ci, ce qui entraîne la fin de la procédure.
Qui doit payer les dépens après un désistement ?
Les dépens sont laissés à la charge des parties selon leur accord, ce qui signifie qu'elles peuvent convenir de qui supportera les frais.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement d'instance est définitif et ne peut pas être annulé, sauf accord des parties ou circonstances exceptionnelles.
Quels sont les droits des parties après un désistement ?
Après un désistement, les parties ne peuvent plus poursuivre l'action en justice, mais elles peuvent toujours engager une nouvelle procédure sur le même fondement.
Comment un tribunal constate-t-il un désistement ?
Le tribunal constate un désistement par une ordonnance, qui officialise l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
