Tribunal judiciaire, 1ere chambre, 16 juin 2026 — n° 24/00814

16 juin 2026 Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une ordonnance de clôture peut-elle être révoquée ?

Principe retenu

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge de la mise en état ou par décision du tribunal après l'ouverture des débats, conformément à l'article 803 alinéa 3 du code de procédure civile.

Faits clés

La Banque Populaire du Sud a assigné Monsieur [B] [U] devant le tribunal judiciaire de Privas.
Monsieur [C] [U] et Madame [D] [I] sont devenus héritiers de Monsieur [B] [U].
Une ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2026.
Les parties ont convenu qu'un accord transactionnel était sur le point d'être trouvé.
Une demande de rabat de l'ordonnance de clôture a été formulée par le demandeur.

Articles cités

article 803 du code de procédure civile article 444 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DES MOTIFS : Vu l’assignation délivrée par la BANQUE POPULAIRE DU SUD à Monsieur [B] [U] devant le tribunal judiciaire de Privas par acte de commissaire du 06 mars 2024, Vu la reprise d’instance par Madame [D] [U] et Monsieur [C] [U], venant aux droits de Monsieur [B] [U], en qualité d’héritiers, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 24 juillet 2025 déclarant l’action de la BANQUE POPULAIRE DU SUD recevable, Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2026 et l’audience de plaidoiries du 19 mai 2026, Vu la demande de rabat de l’ordonnance de clôture du demandeur par message RPVA du 18 mai 2026 au vu des pourparlers en cours, Vu l’accord des défendeurs par message RPVA du même jour, La décision a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

Motivations de la décision

MOTIFS : Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture : Selon l'article 803 alinéa 3 du code de procédure civile : « L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ». Aux termes des dispositions de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. En l’espèce, les parties s’accordent à dire qu’un accord transactionnel est sur le point d’être trouvé entre elles. En conséquence, il convient d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats à l’audience de mise en état dématérialisée du 17 septembre 2026, ainsi que d’inviter le demandeur, le cas échéant, à formaliser son désistement d’instance et éventuellement d’action. Les autres demandes seront réservées.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et avant dire droit, ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 avril 2026 ; ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE les parties à l’audience de mise en état dématérialisée du 17 septembre 2026 INVITE la BANQUE POPULAIRE DU SUD, le cas échéant, à formaliser son désistement d’instance et éventuellement d’action ; RESERVE les autres demandes. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de clôture ?

Une ordonnance de clôture met fin à la phase d'instruction d'une affaire et interdit la production de nouveaux éléments de preuve.

Comment peut-on demander la réouverture des débats ?

La réouverture des débats peut être demandée par les parties, notamment si un accord transactionnel est en cours.

Quels sont les effets d'une révocation d'ordonnance de clôture ?

La révocation permet aux parties de soumettre de nouveaux éléments et de poursuivre les discussions sur l'affaire.

Qu'est-ce qu'un accord transactionnel ?

Un accord transactionnel est un compromis entre les parties pour résoudre un litige sans aller jusqu'au jugement.

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