Tribunal judiciaire, 1ere chambre, 16 juin 2026 — n° 25/02844

EXPOSE DU LITIGE : Le 04 septembre 2014, Madame [U] [K] a souscrit un contrat d’assurance collective n° 2.603.482 et 2.603.483 Aviva Senséo Libéral « Loi Madelin » auprès de la SA AVIVA VIE devenue la SA ABEILLE VIE. Ce contrat a pris effet le 03 septembre 2014. Le 23 septembre 2021, Madame [U] [K] a été victime d’un accident. Elle a été placée en arrêt de travail sur la période du 23 septembre 2021 au 30 septembre 2025, au cours de laquelle la SA ABEILLE VIE lui a notamment versé des indemnités journalières longues. Par courrier du 25 avril 2025, la SA ABEILLE VIE a demandé à Madame [U] [K] de lui payer la somme de 15.699,55 euros au titre au titre d’un trop perçu entre le 23 septembre 2024 et le 31 décembre 2024. A défaut d’accord, la SA ABEILLE VIE a, par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2025, assigné Madame [U] [K] devant le tribunal judiciaire de Privas aux mêmes fins. La clôture a été fixée au 24 avril 2026 par ordonnance du 19 mars 2026, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 28 avril 2026. Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, la SA ABEILLE VIE sollicite de voir : Condamner Madame [U] [K] à lui payer la somme de 15.699,55 euros au titre de la répétition de l’indu des prestations journalières perçues entre le 23 septembre 2024 et le 31 décembre 2024, avec intérêts aux taux légal à compter du paiement ; Condamner Madame [U] [K] à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive ; Condamner Madame [U] [K] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [U] [Q] aux dépens ; Rejeter les demandes de Madame [U] [K] ; Rappeler l’exécution provisoire de la décision. Elle fonde son action sur l’action en répétition de l’indu prévue aux articles 1302 alinéa 1er et 1302-1 du code civil, en soutenant que Madame [U] [K] a indument perçu des indemnités journalières longues entre le 23 septembre 2024 et le 31 décembre 2024, au-delà de la durée maximale d’indemnisation contractuellement prévue. En réponse, elle conteste toute mise en œuvre de l’option de prolongation des indemnités journalières longues, en précisant que le motif de cessation des versements n’est pas le départ à la retraite de Madame [U] [K] mais la durée maximale d’indemnisation atteinte, les termes du contrat étant clairs sur ce point. Elle considère que Madame [U] [K] a fait preuve de résistance abusive, lui causant un préjudice lié au retard de paiement et au temps passé à recouvrer les sommes dues. Par ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 04 mars 2026, Madame [U] [K] demande quant à elle de voir : Rejeter les demandes de la SA ABEILLE VIE ; Condamner la SA ABEILLE VIE à exécuter la garantie « indemnité longue au-delà de 67 ans » pour la période du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2025 inclus ; Condamner la SA ABEILLE VIE à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour s’opposer à la demande en paiement de la SA ABEILLE VIE, elle soutient qu’elle a souscrit une option contractuelle lui permettant de bénéficier des indemnités journalières longues au-delà de 67 ans et que c’est en exécution de cette option que les sommes perçues lui ont été versées, pointant la mauvaise foi de cette dernière. Elle se prévaut des articles 1188 et 1190 du code civil pour faire valoir que la clause de prolongation n’est pas claire, qu’elle a entretenu la confusion dans son esprit et que le contrat doit donc être interprété plus favorablement à l’assuré. Reconventionnellement, elle considère que le contrat doit se poursuivre quant au versement des indemnités longues au-delà de 67 ans pour la période pendant laquelle elle a été en arrêt de travail du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2025 inclus et sans limitation de la durée maximale d’indemnisation de 1095 jours. L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026. EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande en paiement de la SA ABEILLE VIE : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1235 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. C’est à celui qui répète la chose payée de prouver qu’elle l’a été indument. Pour les contrats conclus avant la réforme du droit des contrats et sur le fondement de ces dispositions ainsi que de celles de l’article 1378 ancien du code civil, il est jugé que celui qui a reçu de bonne foi ne doit les intérêts qu’à compter du jour de la demande. Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En application des articles 1188 et 1190 de ce code, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes et dans le cas du contrat d’adhésion, contre celui qui l’a proposé. En l’espèce, le contrat collectif souscrit par Madame [U] [K] le 04 septembre 2014 auprès de la SA ABEILLE VIE, dont il est constant qu’il s’agit d’un contrat d’adhésion, prévoit une garantie d’indemnités journalières longues, selon un mode forfaitaire de 368 euros par jour et une option « prolongation des indemnités journalières longues au-delà de 67 ans » correspondant à 50 % de l’indemnité journalière longue. L’article 8-8 e) en page 6 des conditions générales intitulé « La garantie « indemnités journalières longues » - durée d’indemnisation » stipule que « les indemnités journalières longues sont versées, pour une même maladie ou un même accident au plus tard jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail franchise incluse, en un ou plusieurs arrêts ». Le paragraphe g/ de cet article intitulé « cessation des versements des indemnités journalières » précise que « le service de ces indemnités s’interrompt dès que l’assuré peut reprendre, même partiellement son activité professionnelle. Par ailleurs, il se termine à la date de liquidation de la retraite quelle qu’en soit la cause ou de départ en préretraite de l’assuré, et au plus tard à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle l’assuré atteint son 67ème anniversaire ». Il apparait donc que la garantie initiale permet à l’assuré d’être indemnisé pendant une durée maximale de 1095 jours, mais que le versement des indemnités journalières sera interrompu à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle l’assuré atteint son 67ème anniversaire, même s’il n’a pas atteint la durée maximale d’indemnisation. L’option « prolongation des indemnités journalières longues au-delà de 67 ans » prévoit en page 7 de la notice d’information à l’article 8-8 p/ intitulé « durée d’indemnisation » que « les indemnités journalières longues sont versées, pour une même maladie ou un même accident au plus tard jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail franchise incluse, en un ou plusieurs arrêts ». Mais le paragraphe q/ intitulé « cessation des versements des indemnités journalières » précise que « le service de ces indemnités s’interrompt dès que l’assuré peut reprendre, même partiellement son activité professionnelle. Par ailleurs, il se termine à la date de liquidation de la retraite quelle qu’en soit la cause ou de départ en préretraite de l’assuré, et au plus tard à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle l’assuré atteint son 70ème anniversaire ». L’option permet donc à l’assuré de bénéficier de l’indemnisation jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail au-delà de la limite d’âge de 67 ans et au plus tard à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle l’assuré atteint son 70ème anniversaire.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Madame [U] [K] à payer à la SA ABEILLE VIE la somme de 15.699,55 euros au titre de la répétition de l’indu des prestations journalières longues perçu sur la période du 23 septembre 2024 et le 31 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025, date de l’assignation ; REJETTE la demande en paiement de dommages et intérêts de la SA ABEILLE VIE ; REJETTE la demande reconventionnelle en exécution de la garantie « indemnité longue au-delà de 67 ans » pour la période du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2025 inclus de Madame [U] [K] ; CONDAMNE Madame [U] [K] aux dépens ; CONDAMNE Madame [U] [K] à payer à la SA ABEILLE VIE la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE le surplus des demandes ; RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision. LE GREFFIER LE PRESIDENT