Tribunal judiciaire, juge des libertes, 15 juin 2026 — n° 26/01642

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01642 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETGJ AFFAIRE : M. [G] [B] Exp : M. [G] [B] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Viviane SONIER ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 15 Juin 2026 DEMANDEUR : PREFET DE L’ARDECHE [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [G] [B] né le 18 Juin 1995 à [Localité 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Viviane SONIER, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office; Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; Vu le certificat médical établi le 6 juin 2026 par le Dr [V] ; Vu l’arrêté municipal pris le 6 juin 2026 par [C] [Y] en sa qualité de Maire de la commune de [Localité 3] et décidant d’une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement de [G] [B]; Vu l’arrêté préfectoral pris par [T] [Q], sous préfète de [Localité 4] et daté du 7 juin 2026 ordonnant l’admission en hospitalisation complète de [G] [B] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 7 juin 2026 par le Dr [X]; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 9 juin 2026 par le Dr [P]; Vu l’arrêté préfectoral pris par [U] [R] et daté du 10 juin 2026 ; Vu la saisine du juge par le préfet reçue au greffe de la juridiction le 12 juin 2026 ; Vu l’avis motivé rédigé le 11 juin 2026 par le Dr [H] ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Vu le débat contradictoire en date du 15 juin 2026 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte. Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. [G] [B] était hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 5] sans son consentement le 6 juin 2026 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance. Le certificat médical établi par le Dr [V] le 6 juin 2026 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “Sujet qui présente des troubles graves du comportement et de l’humeur. Il présente des violences verbales et physiques sur des personnes du fait de sa pathologie. Il est dangereux au sens psychiatrique du terme et doit être hospitalisé ce jour sous contrainte en SDRE. Au moment des faits, il présentait une abolition du discernement. ”. Etait constaté le risque d’atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public. Les certificats médicaux postérieursétablissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment que le patient ne présentait pas de troubles psychotiques, mais il était nécessaire de poursuivre une évaluation multidisciplinaire et clinique. La prise en charge de [G] [B] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète. L'avis motivé daté du 11 juin 2026 constatait une légère exaltation de l’humeur, logorrhée, pas de tachypsychie, pas de diffluence, pas d’agitation psychomotrice, pas d’éléments délirants dans le discours, pas d’auto ou hétéro agressivité, A l'audience, [G] [B] déclarait qu’il souhaitait poursuivre les soins à son domicile. Le représentant de l’établissement de santé et le préfet, absents à l’audience, ne formulaient aucune observation. Le conseil de [G] [B] était entendu en ses observations et indiquait qu’il n’existait plus de troubles dans les certificats médicaux. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [G] [B] en hospitalisation complète est régulière mais que les troubles du comportement et les troubles psychiatriques ne sont plus décrits dans l’avis motivé qui constate uniquement une légère exaltation de l’humeur et une logorrhée. Il en résulte que l’hospitalisation complète n’apparaît plus justifiée et que la mesure sera levée sous 24h, afin de permette la mise en oeuvre de toute mesure qui serait rendue nécessaire par la pathologie décrite. PAR CES MOTIFS Nous, juge chargé du contrôle des soins contraints ,

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète dont M. [G] [B] fait l’objet ; DISONS que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance ; INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 6] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 6], [Adresse 3] . Fait à [Localité 7], le 15 Juin 2026 Le Greffier, La vice présidente Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO Notification à :M. [G] [B] par l’intermédiaire du centre hospitalier