Tribunal judiciaire, m1 s1 contentieux général, 15 juin 2026 — n° 24/02102

EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande en date du 9 octobre 2023, Monsieur [U] a commandé auprès de la société COMBLE-ECO l’installation de panneaux photovoltaïques et d’un onduleur, moyennant paiement du prix d’un montant de 19 900 euros. Le 31 octobre 2023, la société COMBLE-ECO a émis une facture au titre de la prestation et un procès-verbal de réception avec réserves a été établi. Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 18 juin 2024, Monsieur [U] a informé la société COMBLE-ECO exercer son droit de rétractation. Un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [M], commissaire de justice à [Localité 5]. C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2024, Monsieur [C] [U] et Madame [F] [U] ont assigné la société COMBLE-ECO devant le tribunal judiciaire de BEAUVAIS sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants, L. 221-1 et suivants, L. 312-48 et suivants, L. 242-4 et L. 312-16 et suivants du code de la consommation. Ils ont notamment sollicité la caducité du contrat à titre principal, sa nullité à titre subsidiaire et sa résolution à titre plus subsidiaire, outre la restitution de la somme de 19 900 euros avec intérêts au taux légal courant à compter de la présente. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 juillet 2025, les époux [U] demandent au tribunal de : A titre principal : - ordonner la caducité du contrat de vente ; A titre subsidiaire : - ordonner la nullité du contrat de vente ; A titre très subsidiaire : - ordonner la résolution du contrat de vente ; En tout état de cause : - condamner la société COMBLE-ECO à payer aux époux [U] la somme de 19 900 euros avec intérêts au taux légal courant à compter de la présente et en cas de caducité assortir la condamnation des pénalités de retard prévue à l’article L. 242-4 du code de la consommation ; - condamner la société COMBLE-ECO à payer la somme de 3 625,60 euros au titre de la dépose et de la remise en état ; - débouter les requérants de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - dire n’y avoir lieu à exécution provisoire si par extraordinaire les requérants étaient déboutés de leurs demandes ; - condamner la société COMBLE-ECO aux entiers dépens en ce compris la somme de 365 euros au titre des frais nécessaires à l’établissement du constat d’huissier ; - condamner la société COMBLE-ECO à payer aux requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - dire que sur le fondement de l’article R. 631-4 du code de la consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu’en cas d’exécution par voie extrajudiciaire les sommes retenues par l’huissier instrumentaire, en application des dispositions de l’article 140 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la partie succombant, en sus de l’indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de leur demande de caducité du contrat de vente, les époux [U] font valoir, sur le fondement des dispositions des articles L. 221-18, L. 221-20 et L. 221-27 du code de la consommation, que le bon de commande est volontairement muet sur l’information relative au droit de rétractation et qu’il renvoie aux conditions générales du contrat lesquelles reproduisent les dispositions du code de la consommation en citant plusieurs points de départ pour le délai de rétractation sans préciser lequel s’applique au cas d’espèce. Selon eux, il résulte de la combinaison des articles L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation que cette disposition serait requise à peine de nullité du contrat. Dès lors, les requérants soutiennent que le bon de commande serait nul, ce qui entrainerait la caducité du contrat principal.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de caducité du contrat : Il sera, à titre limaire, précisé que l’exercice du droit de rétractation – pour peu que cela l’ait été dans les délais légaux – entraîne l’anéantissement du contrat et non sa caducité. En application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande des époux [U] sera requalifiée en tant que telle. Aux termes de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. Pour les contrats de ventes de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Toutefois, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande de bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. L’article L. 221-20 al. 1 du même code dispose que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. Selon l’article L. 221-5 7°, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : (…) 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L’article L. 221-21 du code de la consommation précise que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Concernant la qualification du contrat, la Cour de cassation a retenu que le contrat ayant pour objet la fourniture d’un kit photovoltaïque et d’un chauffe-eau, leur installation complète et leur mise en service doit être qualifié de contrat de vente (Cass., Civ. 1re, 17 mai 2023, n° 21-25.670). En l’espèce, il est constant que le contrat a été conclu hors établissement. L’article 18 du bon de commande relatif à la rétractation reproduit les dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation sans alerter le consommateur sur le point de départ du délai de 14 jours qui lui est applicable au regard du contrat conclu. En tant que consommateur profane, Monsieur [U] n’était pas en capacité de qualifier lui-même la nature du contrat – en l’espèce mixte - et d’en tirer les conséquences juridiques quant au point de départ du délai dont il bénéficiait pour se rétracter. Il y a donc lieu de considérer que les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies de façon compréhensible à ce dernier et partant, qu’elles ne lui ont pas été fournies. Ainsi, le délai de rétractation doit être prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial, conformément aux dispositions de l’article L. 221-20 al. 1 du code de la consommation. Au cas particulier, le contrat porte sur la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques et d’un onduleur et doit être considéré comme un contrat de vente. Aussi, le délai initial de rétractation applicable commençait à courir à compter de la réception du bien par le consommateur. En l’occurrence, Monsieur et Madame [U] versent aux débats une facture ainsi qu’un procès-verbal de réception en date du 31 octobre 2023, de sorte que Monsieur et Madame [U] avaient jusqu’au 14 novembre 2024 pour se rétracter. Si Monsieur et Madame [U] démontrent avoir adressé une lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 18 juin 2024 à la SARL COMBLE-ECO pour exercer leur droit de rétractation, ils échouent à démontrer sa réception par la défenderesse qui soutient que le dépôt même de celui-ci – ainsi a fortiori – sa réception n’est pas démontrée. Monsieur et Madame [U] seront, en conséquence, déboutés de leur demande formée de ce chef. Ils seront également déboutés de leur demande en paiement des pénalités prévues à l’article L. 242-4 du code de la consommation applicable seulement s’agissant de l’exercice du droit de rétractation. Sur la demande de nullité : Aux termes de l’article L. 221-5 1° du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique. Cet article prévoit en son 7° que lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; Selon l’article L. 221-9 3e alinéa, le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. L’article L. 242-1 du même code dispose que les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. L’article L. 111-8 précisé que les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. Il est constant que la nullité du contrat est également encourue si le bon de commande mentionne un point de départ erroné du délai de rétractation (Cass. Civ. 1re, 9 juillet 2025, n° 23-19.420). En l’espèce, les demandeurs soutiennent que le contrat ne précise pas la capacité de production des panneaux photovoltaïques, le point de départ du délai de rétractation applicable et la date précise de livraison. L’examen du bon de commande querellé permet de constater que ce dernier ne précise pas : - la capacité de production des panneaux photovoltaïques ; - pour les raisons développées précédemment le point de départ du délai de rétractation applicable au contrat ; - une date fixe de livraison, celui-ci stipulant que les panneaux seront livrés dans un délai de 4 mois suivant la date de signature du contrat et que les formalités administratives seront, quant à elles, seulement accomplies sous ce même délai. Ainsi qu’il a été précisé ci-dessus, le bon de commande reprend en l’article 18 de ses conditions générales in extenso les dispositions de l’article L.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEBOUTE Monsieur [C] [U] et Madame [F] [U] de leur demande visant à voir prononcer l’anéantissement du bon de commande en date du 9 octobre 203 ; PRONONCE la nullité du bon de commande émis par la SARL COMBLE-ECO et signé le 9 octobre 2023 par Monsieur [C] [U] ; CONDAMNE la SARL COMBLE-ECO à payer à Monsieur [C] [U] et Madame [F] [U] la somme de 19 900 euros au titre du remboursement du prix de vente ; CONDAMNE Monsieur [C] [U] et Madame [F] [U] à restituer les panneaux photovoltaïques et les autres éventuelles choses livrées et installées par la SARL COMBLE ECO en exécution du bon de commande en date du 9 octobre 2023 présentement annulé ; CONDAMNE la SARL COMBLE-ECO à payer à Monsieur [C] [U] et Madame [F] [U] la somme de 3 625,60 euros au titre de la dépose des choses vendues ; DEBOUTE Monsieur [C] [U] et Madame [F] [U] de leur demande de condamnation au titre des pénalités de retard ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE la SARL COMBLE-ECO aux dépens ; MET à la charge de la SARL COMBLE -ECO l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et l’y CONDAMNE ; CONDAMNE la SARL COMBLE-ECO à payer à Monsieur [C] [U] et Madame [F] [U] la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ECARTE l’exécution provisoire de droit s’agissant des seules dispositions concernant la restitution des choses et la condamnation en paiement de la somme 3 625,60 euros au titre de leur dépose vendues ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit pour le surplus ; LA GREFFIERE LA PRESIDENTE