Tribunal judiciaire, m1 s1 contentieux général, 15 juin 2026 — n° 24/01297

15 juin 2026 Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'homologation d'un protocole d'accord en matière civile ?

Principe retenu

Le tribunal peut homologuer un protocole d'accord signé par les parties, lui conférant ainsi force exécutoire, à condition que les termes de l'accord soient conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Faits clés

Les demandeurs ont assigné le défendeur pour le paiement de 13 319,42 € au titre des travaux de reprise.
Un protocole d'accord a été signé entre les parties le 12 septembre 2025.
Les conclusions aux fins d'homologation du protocole ont été notifiées par les demandeurs le 2 janvier 2026.
Le défendeur a notifié des conclusions concordantes le 16 janvier 2026.
Le tribunal a statué lors d'une audience publique le 30 mars 2026.

Articles cités

article 1545 du code de procédure civile articles 384 et suivants du code de procédure civile

Motivations de la décision

Répertoire Général : N° RG 24/01297 N° Portalis DBZU-W-B7I-FEXF AFFAIRE : [X] [P] [O] [R], Madame [W] [T] [A] [Q] C/ [L] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Contentieux général - 1ère Chambre civile JUGEMENT du 15 Juin 2026 DEMANDEUR : [X] [P] [O] [R] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (60) demeurant [Adresse 1] Madame [W] [T] [A] [Q] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] (60) demeurant [Adresse 1] tous deux représentés par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau d’AMIENS, avocat postulant et Me Céline FOUILLEN avocat au barreau de SAINT-PIERRE , avocat plaidant DÉFENDEUR : [L] [D] né le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 2] (60) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Virginie BELLAGAMBA, avocat au barreau de BEAUVAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 30 Mars 2026, Madame [...] [...], Juge, siégeant en qualité de Juge unique, assistée de Madame [...] [...], Greffier, L’affaire a été mise en délibéré au 15 Juin 2026. Jugement rendu le 15 Juin 2026, par mise à disposition au greffe par Madame [...] [...], Présidente, assistée de Madame [...] [...], Greffier. Vu l’assignation délivrée le 28 juin 2024 à la requête de Monsieur [X] [R] et Madame [W] [Q] à Monsieur [L] [D], aux fins de le voir, à titre principal, condamné au paiement de la somme de 13 319,42 € au titre des travaux de reprise, de procéder à l’entretien des végétaux ; Vu le protocole d’accord transactionnel régularisé entre les parties le 12 septembre 2025 ; Vu les conclusions aux fins d’homologation dudit protocole des demandeurs notifiées par RPVA le 2 janvier 2026 ; Vu les conclusions concordantes du défendeur notifiées par RPVA le 16 janvier 2026 ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 19 janvier 2026 ordonnant la clôture et fixant l’audience des plaidoiries au 30 mars 2026 ; Vu l’article 1545 du code de procédure civile, ainsi que les articles 384 et suivants du même code ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, HOMOLOGUE le protocole d’accord signé par Monsieur [X] [R], Madame [W] [Q] et Monsieur [L] [D] le 12 septembre 2025, annexé au présent jugement, et lui DONNE force exécutoire, CONSTATE ET DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action ; CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ; LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un protocole d'accord ?

Un protocole d'accord est un document signé par les parties qui définit les termes d'un accord transactionnel, souvent utilisé pour résoudre un litige.

Comment se déroule l'homologation d'un protocole d'accord ?

L'homologation se fait par le tribunal qui vérifie la conformité de l'accord avec l'ordre public avant de lui donner force exécutoire.

Quels sont les effets d'une homologation ?

L'homologation confère au protocole d'accord une force exécutoire, permettant ainsi aux parties de le faire appliquer en justice si nécessaire.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'action en justice, ce qui signifie que le litige est considéré comme clos.

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