Tribunal judiciaire, jex, 16 juin 2026 — n° 25/02417
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du désistement d'instance dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance permet à une partie de mettre fin à la procédure en cours. Selon l'article 394 du code de procédure civile, chaque partie conserve la charge de ses dépens en cas de désistement.
Faits clés
- La SAS SPARTFIT et M. [T] [K] ont assigné la SCI DE SECHY.
- Les parties ont déposé des conclusions de désistement lors de l'audience du 19 mai 2026.
- Le jugement a été rendu le 16 juin 2026 par le juge de l'exécution.
- Le désistement a été constaté par le juge.
- Chaque partie a conservé la charge de ses dépens.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
Exposé du litige
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 16 JUIN 2026
MINUTE N° : 26/00046
DOSSIER : N° RG 25/02417 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHUH
AFFAIRE : SAS SPARTFIT, immatriculée au RCS de THONON LES BAINS sous le numéro 823 586 375, [T] [K] / SCI DE SECHY, immatriculée au RCS de THONON LES BAINS sous le numéro 950 399 683
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 19 Mai 2026
JUGEMENT rendu le 16 Juin 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEURS
SAS SPARTFIT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 823 586 375, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
DEFENDERESSE
SCI DE SECHY, immatriculée au RCS de THONON LES BAINS sous le numéro 950 399 683, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
Vu l’assignation délivrée le 29 octobre 2025 par la SAS SPARFIT et M. [T] [K] à la SCI DE SECHY ;
Vu les conclusions de désistement des parties déposées à l’audience du 19 mai 2026 ;
Motivations de la décision
MOTIFS
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l’espèce, les parties se sont désistées de leurs demandes.
Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
CONSTATE le désistement d’instance de la SAS SPARFIT, M. [T] [K] et la SCI DE SECHY ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie met fin à la procédure en cours, sans qu'il y ait de jugement sur le fond.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?
Les parties conservent chacune la charge de leurs dépens, ce qui signifie qu'elles doivent assumer leurs propres frais de justice.
Comment se désister d'une instance ?
Le désistement doit être formalisé par une déclaration faite au tribunal, souvent lors d'une audience.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement est définitif, mais il peut y avoir des exceptions selon les circonstances et l'accord des parties.
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